L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de ... toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les arguments de ... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... est une condition nécessaire du mariage selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , ... obligations, voire un véritable code civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, ... Mot-clés:
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après « GG »), la ... parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des ... Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de ... manipulait des actifs illégitimes. D’autre part, la loi précise que le comportement délictuel doit être ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. Le présent billet porte sur ... une violation du Federal Arbitration Act (“FAA”, Loi fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... même sexe et à la publication des bans Au regard de la loi italienne, le mariage peut uniquement être contracté ... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 ... devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur lequel le juge fonde sa condamnation (CEDH jurisprudence ... a échappé de peu à la condamnation (Karsten Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de la subsidiarité. Alors qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes ... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ... et 1901 du Code civil espagnol ; mais également dans la loi 1/2000 relative à la procédure civile ou encore la loi ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... l’accès au juge et à une divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont ... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ... Mot-clés: