ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de l’autre, ... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... étude concernant la réception des « condictiones » 4 par le droit commun et avait laissé apercevoir la grande ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ... des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ... comme c’est le cas en droit français (Baboulyn D.A., Commentaire de la loi fédérale « De la protection des ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... acquêts. Cet accord instituant ce régime fût signé le 4 février 2010. Ici, il a lieu de se demander si le régime ... le consentement de l’autre époux) tant que ceux-ci font partie de son patrimoine. Contrairement au droit allemand le ... Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. ... Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La ... préavis valable conformément à l’article 626 du code civil allemand, cela dépend néanmoins toujours des ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... La traduction en serait la suivante : « lorsqu’une partie au litige présente des indices, qui laissent supposer ... la procédure de testing peut constituer un indice. [4] Ces indices doivent porter sur les interdictions ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
Diane Jouffroy Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont ... Les procédures d’entreprises en difficulté en font partie. Plusieurs questions s’y posent: étant donné les ... Civ. 1 e 19 novembre 2002 Affaire Daisytek, CA Versailles, 4 septembre 2003, 2003-05038 Affaire Daisytek, Cass. Com. 27 ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de ... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... del Poder Judicial et 287 de la Ley de Enjuiciamiento Civil). Loin de faciliter l’application du droit cette ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... institution juridique dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera principalement ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

Soumis le 23/06/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se ... mesures discriminatoires. Ces textes résultent en grande partie de la transposition d’une directive européenne : ... le Code du travail prévoit dans son article L. 1132-4 la nullité de la mesure discriminatoire comme sanction ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de ... 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ... L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur du texte parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles ...