La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de la filiation, un éventuel changement d'état civil, ou encore l'annulation des adoptions). Le problème du ... de manière coercitive à la mesure . En effet, l'article 4 de la loi 23.511 de 1984 qui créé la Banque Nationale de ... corps » (art. 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que “le fait de procéder à l’examen ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En droit comparé la consideration est souvent ... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur ... la source de droit étranger qui fera l’objet du commentaire suivant, présente la consideration sous un angle ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ... les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi ... pour ce qui les concerne une peine de prison allant de 4 à 8 ans. Quant à l’hypothèse de la « soumission ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un commentaire de deux décisions allemandes concernant les ... de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière d’adoption. ... de la Haye. B. Adoption prononcée dans un Etat non-partie à la Convention En droit français, la loi n° ...
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... de la France dans la transposition du droit européen. Commentaire de l’article de Bernhard Kramer : Das ... en Europe ». Nous aborderons dans une première partie les fondements du droit de protection des sources ... des sources journalistiques. Cependant, la loi Vauzelle du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: "Whoever has sexual ... facteur doit également être pris en compte; l'Inde est partie à de nombreuses Conventions Internationales et ... Biased Law, Legal news and Views, 23(7); July 2009, pp. 4-6 -Durga Das Basu, Commentary on the Constitution of India ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie intégrante de ces programmes. A l'origine de l'arrêt ... and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour autant ... sont des "œuvres artistiques", au sens de l'article 4 CDPA 1988, qui sont enregistrées dans le code qui permet ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... temporaire de la décision à laquelle elle aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles ... ce qui en permet l’examen rapide ». [9] Si la partie adverse ne se présente pas le juge peut tout de même ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... Nagoya University, Japan/Freiburg University, Germany Oct. 4-5, 2007 Aline Vignon Barrault « les dommages et ...