Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... - droit russe: Loi fédérale n ° 7-KFZ de la Fédération de Russie (CDL-REF(2016)006) portant ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version refondue en date du 21 septembre ... visées à l’annexe de la directive ou qu’il fait partie des collections publiques figurant sur les inventaires ... Cette règle est transposée en droit allemand aux §§4,8 KultGüRüG, le droit allemand distingue notamment selon ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore jusqu’à peu de ... sous hypnose, il faut se référer à la règle 601 du Code Fédéral du droit de la preuve (Rule 601 of the Federal ... hypnotique doit être enregistrée de façon sonore. 4. Avant d’entamer la séance d’hypnose, l’hypnologue ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de la filiation, un éventuel changement d'état civil, ou encore l'annulation des adoptions). Le problème du ... de manière coercitive à la mesure . En effet, l'article 4 de la loi 23.511 de 1984 qui créé la Banque Nationale de ... corps » (art. 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que “le fait de procéder à l’examen ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En droit comparé la consideration est souvent ... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur ... la source de droit étranger qui fera l’objet du commentaire suivant, présente la consideration sous un angle ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ... les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi ... pour ce qui les concerne une peine de prison allant de 4 à 8 ans. Quant à l’hypothèse de la « soumission ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un commentaire de deux décisions allemandes concernant les ... de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière d’adoption. ... de la Haye. B. Adoption prononcée dans un Etat non-partie à la Convention En droit français, la loi n° ...
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... de la France dans la transposition du droit européen. Commentaire de l’article de Bernhard Kramer : Das ... en Europe ». Nous aborderons dans une première partie les fondements du droit de protection des sources ... des sources journalistiques. Cependant, la loi Vauzelle du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: "Whoever has sexual ... facteur doit également être pris en compte; l'Inde est partie à de nombreuses Conventions Internationales et ... Biased Law, Legal news and Views, 23(7); July 2009, pp. 4-6 -Durga Das Basu, Commentary on the Constitution of India ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie intégrante de ces programmes. A l'origine de l'arrêt ... and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour autant ... sont des "œuvres artistiques", au sens de l'article 4 CDPA 1988, qui sont enregistrées dans le code qui permet ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE