La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... relatives à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure pénal). Pour autant, le problème majeur ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté ... and Racial Profiling : Resolving management, labor and civil rights conflicts by James T. O’Reilly, 2002. o ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à un autre, ou d’un document à ... européenne a adopté la Directive UE 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre ... Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... à sa propre incrimination permet de résoudre une partie de ce dilemme, mais comme souvent, différents ... La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui consacre dorénavant le fait que « chacun ... aux questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... La réforma a, par ailleurs, établit un seuil minimum de 4 mois de salaire afin d’éviter que les entreprises ... chez les travailleurs salariés. Bibliographie : Partie Droit français : Article L1235-2 à L1235-4 du Code ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (art.154). Les enjeux de l’arrêt : la ... de la Cour de cassation « la vérité » ; cf. 2ème partie «études et documents» : Le secret bancaire, par ... et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, en ... c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° ... transnazionale », Diritto penale contemporaneo , n° 4, 2019, pp. 176 -198). Pour avoir une vision complète du ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à ... pour l’entreprise et entourées du secret, une partie de ces informations ayant une valeur intrinsèque, ... nécessaires à l’instance. De même l’article L. 463-4 du Code de Commerce permet au rapporteur général de ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... droits de la défense. Cela signifie notamment que chaque partie à le droit d’être mise au courant de ... a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale allemande) énonce en effet ... pénale entre les Etats membres contenu dans son article 4 I, qui vient remédier au problème d’incohérence entre ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... si la protection particulière garantie par l’article 12(4) de la loi sur les droits de l’homme, concernant le ... en tant que tel en droit français. Les rédacteurs du Code civil n’en faisaient nullement état. Ce droit s’est ... à destination de toute personne en possession d’une partie ou de la totalité des photographies litigieuses, ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de Gouvernement d’entreprise des sociétés ... même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés Cotées ... 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi ... Mot-clés: