La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
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Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... concernant l’usage des données biométriques [4] en adoptant le Biometric Information Privacy Act (BIPA) ... immuables de la personne, transformées en un code numérique [14] , la biométrie suscite une profusion de ... majeurs du VTOT seront développés dans une première partie (I), puis, la réponse juridique la plus adaptée sera ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
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L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
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La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... relatives à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure pénal). Pour autant, le problème majeur ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté ... and Racial Profiling : Resolving management, labor and civil rights conflicts by James T. O’Reilly, 2002. o ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à un autre, ou d’un document à ... européenne a adopté la Directive UE 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre ... Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... à sa propre incrimination permet de résoudre une partie de ce dilemme, mais comme souvent, différents ... La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui consacre dorénavant le fait que « chacun ... aux questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... La réforma a, par ailleurs, établit un seuil minimum de 4 mois de salaire afin d’éviter que les entreprises ... chez les travailleurs salariés. Bibliographie : Partie Droit français : Article L1235-2 à L1235-4 du Code ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act