Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en ... ni des sanctions pénales prévues à l’article 270 du Code Pénal espagnol ». Fait figure d’exception, une ... n’a abouti qu’à la criminalisation d’une grande partie de la population. Le droit n’est-il pas aussi ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... pour le circuit fédéral dans son arrêt 21-2347(4) rendu le 05 août 2022. Dans cette décision, la Cour ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... TOMMASO, Intelligence artificielle et droit d’auteur (partie 1) la création des protections de l’IA, Village de ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... la solvabilité de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, ... loi protège donc uniquement le consommateur en tant que partie faible à un contrat. Le principe capital qui est ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, ... sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui introduit à ... décourageant les femmes par la suite de porter plainte[4]. En France, il est rapporté que 270 000 femmes sont ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a ... sont régi par deux textes différents : le Code du Travail (art. L1151 et suivants en matière de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en ... mars 1953). En revanche l’emploi du terme « soutenu [4] » dans l’art. 61-1 de la constitution, traduit cette ... no 2008724 du 23 juillet 2008 Art. 126-1 à -13 du Code de Procédure civile. Droit italien : Loi n° 87 du 11 ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... Par le truchement des Etats, ayant transféré une partie de leurs compétences à l’UE, s’est créée une ... Chronique -, 1998, p. 83 s. • THOUVENIN Jean Marc, Commentaire de l’article 103 de la Charte des Nations Unies par in : La Charte des Nations Unies, commentaire article par article volume II, Jean Pierre Cot, ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour considère que les Conventions de Genève font partie du droit américain non pas parce qu’elles seraient ... direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les intègre au droit ... de prisonniers de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont donc assimilables à des civils. ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ... les commentaires relatifs à l’article 17 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... reprenant l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz considère les ...