Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... A l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut ... Plus spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat ... international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... privilégiera une sûreté par délégation de recette [4] . Cela consiste en un contrat de délégation au sens du ... de l’obligation et ainsi de l’article 1336 du Code Civil. Le créancier devient alors le nouveau ... même du financement constitue un montant clair, faisant partie d’un budget lié à la production et à la promotion ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... la légitimité constitutionnelle d’un article du code pénal interdisant la propagande, développe une analyse ... en faveur du rapprochement transparaît d’une partie de la doctrine et des pratiques juridiques. Notre ... la liberté d’expression (paragraphe 3 de la décision) [4] . Pour ce faire, elle utilise ce que la doctrine définit ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" Selon la Fédération de l’industrie musicale allemande ... peuvent aujourd’hui s’appliquer, tel que le Code civil (Burgerliches Gesetzbuch), le Code pénal ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en particulier ... une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits (TGI Paris, 20 mars 1998 – Affaire ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... : ouvrir une agence commerciale à Salta, apporter une partie du capital, représenter la Société et ses clients. ... aux négociations » et en rejetant les points 2 et 4 : « Les indemnisations correspondant au licenciement des ... PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... prise dans le meilleur intérêt de la société. » [4]. La règle figure également dans les normes de droit ... gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion ... des Anfechtungsrechts (UMAG) vom 22. September 2005 Code civil Code de commerce Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de prison du détenu. Néanmoins, le Royaume-Uni fait partie d’une minorité d’Etats membres qui retirent ... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter ... par la Cour EDH et face à un refus de modification [4] , le Royaume-Uni a été une nouvelle fois condamné par ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... admet que la responsabilité extracontractuelle d’une partie peut être désormais engagée lorsque celle-ci a ... que l’autre partie se soit fiée à ces renseignements, (4) ce qui était raisonnable compte tenu des circonstances ... découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction entre les types de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur