Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... la légitimité constitutionnelle d’un article du code pénal interdisant la propagande, développe une analyse ... en faveur du rapprochement transparaît d’une partie de la doctrine et des pratiques juridiques. Notre ... la liberté d’expression (paragraphe 3 de la décision) [4] . Pour ce faire, elle utilise ce que la doctrine définit ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" Selon la Fédération de l’industrie musicale allemande ... peuvent aujourd’hui s’appliquer, tel que le Code civil (Burgerliches Gesetzbuch), le Code pénal ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en particulier ... une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits (TGI Paris, 20 mars 1998 – Affaire ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... : ouvrir une agence commerciale à Salta, apporter une partie du capital, représenter la Société et ses clients. ... aux négociations » et en rejetant les points 2 et 4 : « Les indemnisations correspondant au licenciement des ... PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... prise dans le meilleur intérêt de la société. » [4]. La règle figure également dans les normes de droit ... gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion ... des Anfechtungsrechts (UMAG) vom 22. September 2005 Code civil Code de commerce Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de prison du détenu. Néanmoins, le Royaume-Uni fait partie d’une minorité d’Etats membres qui retirent ... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter ... par la Cour EDH et face à un refus de modification [4] , le Royaume-Uni a été une nouvelle fois condamné par ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... admet que la responsabilité extracontractuelle d’une partie peut être désormais engagée lorsque celle-ci a ... que l’autre partie se soit fiée à ces renseignements, (4) ce qui était raisonnable compte tenu des circonstances ... découle de la large portée de l’article 1382 du Code civil, qui ne fait pas de distinction entre les types de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... indirectement l’entreprise ou les relations de travail (4). C’est dans ce contexte que la Cour fédérale du ... indemnité. Mais depuis 2014, le salarié faisait partie d’un groupe de discussion privé sur WhatsApp, ... n° 16-11.690 Publié au bulletin. Numérique MBDE Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l'Homme (CDH) créé par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la ... prévoit que les traités dont les Etats-Unis sont partie sont la «Loi suprême du Pays» et sont supérieurs ... JOSEPH, SCHULTZ, CASTAN, The International Covenant on Civil and Political Rights; Cases, Materials, and Commentary, ...