Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet ... être à l’origine de toute mesure administrative, fait partie intégrante de l’Etat de droit, ou rule of law , en ... France est prévu par un décret : l’article R40-26 du Code de procédure pénale permet aux enquêteurs d’y ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... spécifiques que les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car ... fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme attentatoire aux ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Congrès et promulgué par le Président le 23 Mars 2018 4 . Doté d’effets extraterritoriaux, le Cloud Act ... du Cloud Act », 04 Octobre 2018). 11 : 18 U.S. Code § 2703(a), (b) (c), et (d). 12 : Article 4 de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ... règles européennes, les articles 101 et 102 TFUE, étant partie intégrante du droit primaire, prévalent de toute ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2005 et 2006. De plus, l’article L121-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut, sans ... aux conceptions européennes peut être expliquée en partie du fait de l’ancienne conception de la relation de ... a laugh—until the fax fell », The Wall Street Journal, 4 février 2000). De plus, notre droit, à la différence du ...