Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... organique des états d´alerte, d´exception et de siège 4/1981 (LOES) et les articles 162 á 165 du Règlement du ... L´état d´alerte peut être appliqué sur tout ou partie du territoire espagnol lorsque se produisent les ... la déclaration d´état d´alerte ne concerne qu´une partie du territoire) de concentrer un nombre significatif de ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... l’article de la décision-cadre à l’article 695-23 du code de procédure pénale comme modifié par la loi Perben ... des législations européennes, le projet de code civil européen est bien plus avancé. S’il est adopté, ... 29 aprile 2005) Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la critique du juge Klaus Detter et avec lui d’une partie de la doctrine en préférant s’en remettre au juge ... de la Cour fédérale allemande (BGH décision du 4.03.2004) pour présenter l’application de cette ... a échappé de peu à la condamnation (Karsten Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ... personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « le ... œuvre antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du travail 3) L'existence de revendications 4) Les protections individuelles II) Les ... préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité: « le ... Les protections individuelles Le code du Travail dispose que la grève suspend temporairement ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par leur Code de procédure pénale de 1989), alors qu'en France, ... du § 257c du Code de procédure pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal ... du droit à un jugement sans retard excessif, qui, faisant partie des droits de la défense, n'est pas seulement reconnu ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui permet ... être à l’origine de toute mesure administrative, fait partie intégrante de l’Etat de droit, ou rule of law , en ... France est prévu par un décret : l’article R40-26 du Code de procédure pénale permet aux enquêteurs d’y ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... spécifiques que les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car ... fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme attentatoire aux ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Congrès et promulgué par le Président le 23 Mars 2018 4 . Doté d’effets extraterritoriaux, le Cloud Act ... du Cloud Act », 04 Octobre 2018). 11 : 18 U.S. Code § 2703(a), (b) (c), et (d). 12 : Article 4 de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ... règles européennes, les articles 101 et 102 TFUE, étant partie intégrante du droit primaire, prévalent de toute ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act