L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... se doit de respecter les conventions dont elle est partie? Les résultats de la consultation préalable sont-ils ... de 2007. Selon ces conventions, auxquelles la Bolivie est partie, les États, contrairement à l’article 39 de la loi ... indigènes des terres qu'ils occupent traditionnellement. 4 Le droit à la terre est ainsi un droit de l'homme que la ...
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 ... également lors de l’instruction pour interroger une partie détenue par exemple. Ainsi, la vidéoconférence sert ... Efficacité et nouvelles technologies, Procédures n° 4, Avril 2010, dossier 5 F. ROCHETEAU, Utilisation de moyens ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
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