A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des ... des engagements qu’ils ont assumé, en leur qualité de partie contractante ». L’enjeu central de l’autorité ... « les traités réglant les relations politiques de la Fédération (…) requièrent l’approbation ou le concours ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... que les emails envoyés depuis le lieu de travail font partie de la sphère de l’article 8 de la Convention EDH ... ♦ Enfin, en France, il s’agit de l’art.9 du Code Civil qui établit le droit au respect de la vie privée. ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... Amendement à la Constitution. Il fait pour ainsi dire partie de la culture générale américaine aujourd’hui, ... terrorisme (report de 72 heures) notamment (CPP, art. 63-4). La qualification des faits, et les reports qui y sont ... 20 févr. 2002). Quant à la GAV, selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il y aura nullité de l’acte ou ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la ... Internationale Handelsgesellschaft (Arrêt 11/70, 1970, §4) ont indiqué que, dorénavant,« le respect des droits fondamentaux fai[sait] partie intégrante des principes généraux du droit dont la ...
L'immortalité numérique - Lena Collado
... la compétence aux États Membres Dans la décision du 4 mars 2024, le demandeur invoque une violation des articles ... certaines conditions, que nous verrons dans une deuxième partie, et interrogent sur son efficacité. D’autant plus ... n’apparait pas (on la retrouve à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... l'intention de télécharger un fichier et ignore si la partie du fichier qu'il a déjà téléchargé sur une partie ... mais qu'elle pouvait très bien constituer un « ilícito civil » ( donc faire l'objet d'une indemnisation sur le ...