A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://bundesrecht.juris.de/vstgb/BJNR225410002.html Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise ... incorpore le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de ... universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, ...
Mot-clés: juridiction universelle / Allemagne
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n ALIEN TORT STATUTE (ou, Alien Tort Claims Act) US CODE, TITLE 28, PART IV, CHAPTER 85, §1350 Adopté ... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux ... international ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont partie et sur la base d’un tort créé à cet effet. La ...
A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... Leclerc Le rejet de preuves pertinentes, article 403 du code américain de la preuve (Exclusion of Relevant Evidence ... admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si ... qu’il ne le serait sans la preuve (article 401 du code américain de la preuve). Cependant, bien que ...Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
Sophie Robin-olivier Le titre VII du Civil Rights Act (codifié à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) ... dans la législation française à l’article L123-1 du Code du Travail. Texte : § 2000e-2. Unlawful employment ... Droit et discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail
Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im Zivilrechtsverkehr” (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin
... allemande et sur son influence sur le droit civil. Cette loi va-t-elle permettre de modifier certains comportements ? Le droit civil devra-t-il subir certaines modifications du fait de ... (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin ... Mot-clés: droit civil / Allemagne
Sur la décision Wisely v. Harrah’s Entertainment Inc. (2004) par Marie-Amélie GOGUEL
... entre hommes et femmes. Le juge a estimé, examinant le code vestimentaire dans son ensemble, que le fait d’imposer ... imposées aux serveurs. L’employeur peut donc imposer un code vestimentaire différent aux hommes et aux femmes. Qu'en ... en France ? 2004 U.S. Dist. LEXIS 14963 (DNJ, August 4, 2004) Droit et discriminations MBDE Sur la décision ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“, BRAK-Mitt. 4/2005 Prof. Greger illustre le développement du droit de la ... procuration d’éléments de preuve à n’importe quelle partie, dès que ces éléments jouent un rôle dans le ... de la preuve. Textes : § 138 ZPO (Zivilprozessordnung = Code de procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... réputé d'origine professionnelle et il reviendra à la partie adverse d'effacer la présomption en prouvant ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... personnes qui accusent le défendeur), les droits de la partie demanderesse de pouvoir appuyer leur demande sur ... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de ... cette affaire. Comme il a été rappelé dans la 1 ère partie, les cas où le témoignage anonyme est autorisé sont ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ni de prendre connaissance des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle ... légale, explicite ou implicite, de la loi exige que la partie soit entendue pendant son procès, « le juge de ...