A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... v. Hayes a été âprement disputée (décision 5-4), mais l’opinion de la majorité affirme catégoriquement ... 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale disposant : « tout journaliste, ... de témoignage des journalistes. Cela explique en partie les interprétations juridictionnelles subséquentes. ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est ... Wales », in : D. Hayton, European Succession Laws, § 4.56 et suivants) : le droit anglais s’appliquerait donc ...
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... la race sont formellement interdites par le Titre VII du Civil Rights Act 1964. A ce titre, le juge américain ... la loi du 16 Novembre 2001. Ainsi, l’article L122-45 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur ... ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... de son homosexualité pour obtenir l’asile ne fait pas partie du test établi par Lord Hope dans l’arrêt ... aggravantes en France en vertu de l’art. 132-77 du Code pénal et comme un hate crime (crime de haine) au ... comme homosexuelle et risque de subir des persécutions. [4] Le développement des régimes applicables aux réfugiés ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout ... Edition Générale n°14, 1 er avril 2013, 392). Une partie de la doctrine tend à voir dans le droit de ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits ... cas primer sur le droit communautaire primaire, dont font partie les droits fondamentaux en tant que principes ... T. Ahmed et I. de Jesus Butler, EJIL (2006) Vol. 17 No. 4, 771-801. o European exceptionalism in international law, ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à 4% prélevés par les organismes bancaires qui génèrent ... financiers tels que définis par l’article 211-1 du Code Monétaire et Financier, ni d’instruments de paiements ... le blanchiment d’argent et détournement de fonds fait partie des priorités pour la prochaine session ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle [4]. En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... par la négative. Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente