ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une ... Restatement of Contracts, 79 Tex. Law Review 2021, 2052-53 (2001) - Rotherham Craig, The conceptual structure of ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ... fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) qui a rendu, le 8 décembre 2006, une décision relative à la ... C.F. Müller, coll. Jurathek Studium, 18 ème éd., 2010, 446 p.   KLOEPFER Michael, Staatsrecht kompakt, ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision ... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... en plus largement. En effet, l'arrêt dit « Paradis » rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... Deux décisions contradictoires Les deux pays ont chacun rendu une décision concernant la prétendue contrefaçon par ... périodiquement. Ensuite, il est possible qu’une cour commune aux Etats européens voie enfin le jour, soit ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire ... notamment les maisons de presse, se sont vite rendu compte qu'il leur était favorable d'avoir recours à ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, ... 2008 ; v. Mangoldt/Klein/Starck, 'GG Kommentar' Band 2, 2010; Sodan, 'Grundgesetz', 2011   Décisions de justice (1) ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... Malgré les avis répétés de la Cour (aucun n'a été rendu récemment) et si l'on applique à cette loi le test ... Code: Analysing the Gender Neutrality of the Law (June 20, 2010). (Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1627649 ) ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... novembre 1977), et la grève de solidarité externe que la Cour de Cassation a qualifiée de non abusive du fait ... - Alfredo Montoya Melgar, «  Derecho del trabajo  », 2010 - Francis Lefebvre, «  Memento práctico  - Social ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

Hanae Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés ... dans les prisons.   Le tribunal de première instance a rendu un jugement en faveur des administrateurs de la CDC, ... parfois "d'origine géographique".   Le 10 novembre 2010 la Cour d'appel de Paris prononça un non-lieu dans ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... jurisprudence. Elles consistent en la surveillance par un tiers de conversations téléphoniques ; elles seront ... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ...