ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET

... Puis le droit américain a évolué vers un droit du licenciement très flexible pour aujourd’hui revenir à un certain contrôle sur le pouvoir de licenciement de l’employeur. : Source : 7 San Diego Int'l ...

A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet

addm1n Convention pour le règlement des différends relatifs aux ... de Washington du 18 mars 1965 du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux ... de l'investissement étranger. Cette institution a pour vocation de faciliter le règlement des litiges relatifs ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade

... s’appuie sur plusieurs résolutions des Nations Unies pour justifier l’arrestation et la détention par ... national étranger en voyage en Iraq présumé terroriste pour écarter son invocation de la Convention Européenne des ... du Pacte relatifs au Droits Civils et Politiques, pour contester une telle détention Rapports droit interne et ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans ... et Article 17, §14 : le rapport doit « être accepté sans condition ». Ces deux extraits d’articles constituent ... la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement dans le domaine de la ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU

... considérait inadmissible le témoignage d’un expert au motif que son opinion n’était pas généralement acceptée dans le milieu scientifique. Pour la Cour suprême, l’article 702 du code américain de ... que la preuve scientifique soit pertinente et fondée pour être admissible. Droit du procès et de la preuve ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... 403 of the Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être ... plus probable ou moins probable qu’il ne le serait sans la preuve (article 401 du code américain de la preuve). ... cet égard. Il prend en considération certains facteurs pour déterminer l’admissibilité d’une preuve, à ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... témoignages à la partie adverse, il a été condamné pour outrage à la cour. En appel, le jugement a été infirmé au motif que conformément à l’article 26 du code américain ... sauf si la partie adverse justifiait d’un juste motif ou du caractère indispensable des documents. Cette ...

CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Karsten Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour ... d’une accumulation de preuves par témoins indirects, sans confrontation directe avec l’accusée. L’auteur ... judiciaire MBDE CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ ...

Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA

... preuve dans un litige concernant la protection contre un licenciement : Landesarbeitsgericht (LAG : Tribunal ... lieu de travail et a voulu prouver les motifs invoqués pour justifier le licenciement de la demanderesse, en faisant référence à un ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... En général, le travailleur doit donner son autorisation pour la vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence ... à ce principe par la Cour constitue la vidéosurveillance pour prouver une infraction pénale ou une faute grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les ...