ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
Philippe Guez L’article 313 du BGB allemand prévoit que lorsqu’il y a eu un grave changement de circonstances après la conclusion du ... quelques infléchissements). Source : Article 313 du BGB allemand. Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Les ...ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Aux paragraphes 269 à 275 de son ouvrage sur le droit ... allemand, Dirk LOSCHELDERS commente les §§ 269, 270 BGB sans oublier de les mettre en relation avec le § 29 ZPO. ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Le premier aliéna du § 269 BGB contient une présomption en faveur d’une dette ... MBDE ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB) ...
ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet
... à une annonce d’emploi à caractère discriminatoire sans volonté réelle de postuler mais seulement dans le but de toucher des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe a été qualifié de ... « AGG-Hopping » avec un champ d’action plus étendu pour les faux postulants (la loi s’étend à toute forme de ...ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... horaires flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des ... d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de collaboration ou ... contrat de travail dans un but de réduire le contentieux relatif à la nature juridique de ce dernier Lien : ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
addm1n En l’espèce, un salarié demande réparation pour licenciement abusif car la manière dont il a été ... le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour réparer un préjudice moral quand il prouve une faute ...ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET
... », un contrat de travail peut inclure des stipulations pour empêcher le licenciement immédiat sans cause. Ainsi, par voie contractuelle le droit américain ...ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET
... Puis le droit américain a évolué vers un droit du licenciement très flexible pour aujourd’hui revenir à un certain contrôle sur le pouvoir de licenciement de l’employeur. : Source : 7 San Diego Int'l ...A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Convention pour le règlement des différends relatifs aux ... de Washington du 18 mars 1965 du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux ... de l'investissement étranger. Cette institution a pour vocation de faciliter le règlement des litiges relatifs ...
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’appuie sur plusieurs résolutions des Nations Unies pour justifier l’arrestation et la détention par ... national étranger en voyage en Iraq présumé terroriste pour écarter son invocation de la Convention Européenne des ... du Pacte relatifs au Droits Civils et Politiques, pour contester une telle détention Rapports droit interne et ...