La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action ... la plupart des intrusions dans la vie privée. C’est sans doute dans cette difficulté à définir la notion de ... n’a été fait en droit anglais. La doctrine exprime sans cesse la réticence des juges à créer un tel droit. ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous ... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... spéciale ». Lorsqu’un Etat se trouve lier au Pacte sans réelle volonté politique comme la Chine, on peut ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... faire le salarié était donc de « faire grève» sans que cela influe sur son contrat de travail ; la grève ... rendant illégale toute grève reposant sur un conflit relatif aux conditions d'emploi ou l'appartenance ou la ... contraints d'informer la main d’œuvre qu'en cas de licenciement économique de masse ou de reprise ( sale of ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en ... dans la société, si cette conciliation peut être faite sans être déraisonnablement coûteuse pour l’employeur. ... avait noté que durant les trois semaines avant son licenciement, le travail de cet employé avait été ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des ... à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que les enfants étaient de nationalité belge et ... peut pas concerner des décisions administratives prises sans qu’il ait été besoin de trancher un litige. La ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. En plus de la ... caractère distinctif d'une marque, le fait de l'utiliser sans autorisation comme nom de domaine n'est pas illicite ... appartenaient en vertu de l’Arrangement de Nice de 1957 relatif à la « classification internationale des produits ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ... dans cette loi espagnole, restent totalement volontaires, sans aucunes sanctions, identique au système de la soft law ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le ... une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait ... les tribunaux allemands auraient pu connaître du litige relatif à l’obligation quérable de payer le prix au ...
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