Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mondialisation croissante et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes ... le demandeur en contestation de sa détention, selon lui sans fondement légal, tout en lui accordant la possibilité ... de 1969. La Cour fonde également son raisonnement sur le commentaire du Professeur Frowein sur la Charte des ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur ... unique de compétence, a apporté un début de réponse sans pour autant éclaircir de manière satisfaisante la ... 2003, pp.655-668 Textes Règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, 29 mai 2000, JO L ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... dont elles pourraient avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. ... public toutes les connaissances pratiques qu’un régime sans brevet laisserait secret ou inaccessible ». Cela ... Novak souligne plus particulièrement, est le fait que, sans système de brevet, un inventeur se garderait bien de ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 31 États (et un District Fédéral) libres et souverains pour tout ce qui concerne leur régime interne. De ce fait, ... socio-économiques, et en écartant tout critère relatif à la faute. b) L’inexistence de ... un principe de l'égalité réelle entre les personnes sans distinction de sexe » Il faut prendre en ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de ... à la définition de la compétence universelle. Sans ce principe de compétence universelle, la France ... statuer dans les mêmes conditions que pour une infraction grave de droit commun. La cour considère donc que si les ... Mot-clés:
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et d’efficacité, ce mode de ... aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à s’entendre. Cette nécessité ... par dérogation légale dans le cas de la Russie ou par motif d’ordre public dans le cas de la France, et par la ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les logiciels de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de ... Les ventes réalisées peuvent donc être effacées sans laisser de traces. Le montant des transactions est ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende sans précédent. Une comparaison des régimes de ... En effet, Internet est devenu la nouvelle cible pour les contrefacteurs et le secteur de la mode est un des ... en France et aux Etats- Unis voient eBay assigné pour avoir autorisé la vente de produits contrefaits sur le ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... Le gouvernement est tenu de rendre un rapport au Parlement relatif aux mesures adoptées à l’égard de ... réglemente l’usage des produits phytopharmaceutiques sans toutefois poser, comme la législation française ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la responsabilité de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits ... qu’est civilement responsable toute personne qui, sans le consentement du détenteur de la marque, fait usage ... (tribunal du premier degré) a rejeté cet argument au motif que l’usage de la marque par eBay était autorisé ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques