Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le ... une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait ... les tribunaux allemands auraient pu connaître du litige relatif à l’obligation quérable de payer le prix au ...
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Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges pouvant faire ... « puisque la clause compromissoire concerne le litige relatif à l’existence et l’entité de la créance, la ... lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 ... aller plus loin, lire : LASLAZ Lionel , « La protection sans la glace. L’exclusion des glaciers des zones centrales ... on ne l’empêchera assurément pas de fondre sans droit. Et ce dernier doit aller du global au local, des ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; ... à une décision entièrement automatisée, mais non pas sans exceptions. En effet, le traitement automatisé peut ... doctrinale et jurisprudentielle, par l’article relatif à la motivation de l’acte administratif, l’art. ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... voyage contraires aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie ... du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant régler le problème du manque ... »). Les protestations des gens du voyage restent sans effet, d’autant que leurs droits civiques sont ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mondialisation croissante et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes ... le demandeur en contestation de sa détention, selon lui sans fondement légal, tout en lui accordant la possibilité ... de 1969. La Cour fonde également son raisonnement sur le commentaire du Professeur Frowein sur la Charte des ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur ... unique de compétence, a apporté un début de réponse sans pour autant éclaircir de manière satisfaisante la ... 2003, pp.655-668 Textes Règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, 29 mai 2000, JO L ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... dont elles pourraient avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. ... public toutes les connaissances pratiques qu’un régime sans brevet laisserait secret ou inaccessible ». Cela ... Novak souligne plus particulièrement, est le fait que, sans système de brevet, un inventeur se garderait bien de ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 31 États (et un District Fédéral) libres et souverains pour tout ce qui concerne leur régime interne. De ce fait, ... socio-économiques, et en écartant tout critère relatif à la faute. b) L’inexistence de ... un principe de l'égalité réelle entre les personnes sans distinction de sexe » Il faut prendre en ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de ... à la définition de la compétence universelle. Sans ce principe de compétence universelle, la France ... statuer dans les mêmes conditions que pour une infraction grave de droit commun. La cour considère donc que si les ... Mot-clés: