Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... du régime matrimonial (I), le règlement conduit à un relatif renforcement de la permanence et de l’unité de la ... cas une mutabilité automatique de la loi applicable (sans accord exprès) lorsque les époux n’ont pas choisi de ... 2012. - Bamberger/Roth, Beck’scher Online Kommentar/BGB , EGBGB Art. 15, 2013. - P. Mayer, V. Heuzé, Droit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... 97/7/CE ont été transposées aux § 312 et suivants du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le ... qui tombent dans le champ d’application du § 156 du BGB relatif aux enchères publiques classiques. Ceci rappelle ... relation des personnes désireuses de traiter entre elles, sans conclure lui-même le contrat » (R. Bout, M. Bruschi, ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... est dépourvu d’intention. L’exonération pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux ... de l’acte, qui pourrait être considéré comme un motif de diminution de la peine. » [13] L’article ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... (se résumant en extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour tendre vers un modèle d’économie circulaire ... (par exemple le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique ... dans le milieu marin dans un laps de temps court et sans causer de préjudice à l'environnement » (Commission ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... fiducie-gestion qui est susceptible d’être utilisée pour contourner les règles de la procédure collective. ... par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... anglais au XIVe siècle lors des croisades en Terre Sainte pour éviter que les héritiers des chevaliers propriétaires ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire ». Cet arrêt fut le coup d'envoi, pour la jurisprudence belge, de la résolution systématique ... judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une ... dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que l’obligation générale et indifférenciée de ... terroriste, une telle conservation présente une utilité sans équivalent par rapport au recueil de ces mêmes ...
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... conçoivent le recours à la règle d'or comme le moyen pour les autorités politiques de gérer l'économie structurelle, sans subir les influences de de la crise économiquei. Les ... et faisant partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ...