Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... selon l’âge notamment. Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première ... est nul conformément aux § 138 et § 242 BGB. Le § 15 AGG contient deux bases juridiques pour la ... être exclue car seule cette disposition du droit allemand relatif à la protection du salarié licencié prévoit une ... Mot-clés: licenciement / âge
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en ... de réduction des risques liés à l’usage des PPP sans affecter l’exigence de protection des cultures ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... /comparaison La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ... la peine pour le transfert de déchets en bande organisée sans créer une nouvelle infraction. La loi italienne ... conséquences sur la santé et l’environnent. Pour ce motif, à l’article 452 quaterdecies du code pénal , ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
Adrian Bert La résolution objet du commentaire est la première résolution en Espagne relative ... s’appliquent aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une publication de l’influenceuse Paulina ... cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et en un commentaire sur les ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe ... excessivement difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de ... libération d'un poste dans son entreprise pour éviter un licenciement, et dans un arrêt Huard de la Chambre ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un cercle privé des œuvres régulièrement publiées sans demander l’autorisation du titulaire de droits ... kodeksu Rossijskoj Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération ... de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... p. 708). La notion de Störer est issue du § 1004 du BGB (droit des biens), et en droit d’auteur, ... la Hadopi (voir décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation ...