La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle ... juridique basculera dans le régime de l’enrichissement sans cause. Pour cette raison, le refus d’exécution de ... kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... comme celles découlant du §823 du code civil allemand (BGB) concernant la responsabilité pour dommage (K. Haider, ... société civile et suite au rapport « NAP-Monitoring » relatif au PAN ( Auswärtiges Amt, « Monitoring zum ... nationales ayant des implications extraterritoriales » (Commentaire du principe directeur 2 des principes ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur ... du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le ... une incidence sur la dénomination du curateur de faillite sans changement substantiel sur ses activités. ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... Gosselin ©Simon Gosselin Les murs bougent pour créer les différents espaces. Les lumières ... Pourquoi les parents d’Eitan haïssent-ils Wahida sans même la connaître ? Pourquoi les amoureux sont-ils ... de cette famille composite qui se construit sur scène est sans cesse contrebalancée par le son d’un téléviseur qui ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... normatif existant n’est pas toujours suffisant pour réguler les multiples utilisations qui en sont faites. ... fédérale américaine mercredi 23 mai 2018, appliquant sans mal les théories juridiques établies de longue date ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il convient ... d’un prix […], un droit d’usage de ladite copie, sans limitation de durée. » (Point 89 de l’arrêt.) La ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle ...
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, l’exception est un « péril ... – avec, nouveauté, la possibilité de le faire sans l’aval de la Reine – dans la mesure où celui-ci ... de garde à vue, et ce malgré le moyen du Royaume-Uni relatif aux circonstances difficiles et au terrorisme ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre Etat sans violer la souveraineté de ce dernier. Le présent ... sont contraires à l’esprit de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... of Appeals a pourtant choisi une solution inhabituelle, au motif que “la doctrine de la courtoisie internationale ... Mot-clés: anti-suit injunction