Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, l’exception est un « péril ... – avec, nouveauté, la possibilité de le faire sans l’aval de la Reine – dans la mesure où celui-ci ... de garde à vue, et ce malgré le moyen du Royaume-Uni relatif aux circonstances difficiles et au terrorisme ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre Etat sans violer la souveraineté de ce dernier. Le présent ... sont contraires à l’esprit de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... of Appeals a pourtant choisi une solution inhabituelle, au motif que “la doctrine de la courtoisie internationale ... Mot-clés: anti-suit injunction
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... décisions quant à la gestion de leur société, sans même consulter les actionnaires ou les employés, ... peur de se faire licencier s’ils parlaient, le risque de licenciement étant bien plus élevé aux Etats-Unis. ... un salarié sans cause. Il aurait donc été facile pour les dirigeants d’une société de licencier le ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme compétente pour effectuer un contrôle de la conformité d’un acte ... droit pour les personnes relevant de leur juridiction au motif qu'ils ont transféré certaines de leurs compétences ... le soin d'assurer une « protection équivalente », sans se réserver le moyen de vérifier au cas par cas si ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément une pour les ... probatoire et éthique probatoire doit-il être sans nuance ? Retrouve-t-on ces débats Outre-Rhin, où ... c’est le seul moyen qu’elle ait trouvé pour imposer, sans risque d’interprétation malvenue, sa vision de la ... Mot-clés:
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le principe de ... que « Certes, la liberté de croyance est garantie sans possibilité de limitation légale, mais non sans aucune ... Rn 32-34 AVIS ET RAPPORTS CE, avis, 27 novembre 1989, relatif au port de signes d’appartenance à une communauté ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans précédent, au cœur du débat public depuis plusieurs ... obligation dans le cas où la personne serait une menace pour la sécurité de l’Etat membre, ou a été objet ... de l’article de l’art 4 du Protocole additionnel 4 relatif aux expulsions collectives, qui se basent sur des ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... sénateurs – qu’est saisi le Conseil constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non encore ... ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède possible pour le juge. Pour reprendre une analyse de Franck Lafaille : « Il faut sans doute voir dans cette conception restrictive de ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement ... une multinationale peut créer une filiale dans un Etat sans craindre que les violations commises par celle-ci ne ... car il s’agit d’une compétence universelle civile, sans équivalent en France. En revanche, les juridictions ...