La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... religieux ou profane, sont considérés comme important pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la ... ou de vol d’un bien. En effet il résulte du §935 I BGB (Code civil allemand) que l’acquisition de bonne foi ... l’action en retour il existe un délai de prescription relatif d’un an qui commence à courir à partir du moment ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ainsi du fait que les critiques apportées au ... et Ramda porte alors l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du ... du ministre qu’il refuse l’extradition de Ramda au motif d’un éventuel risque « dans un futur lointain et ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et ... ne nous permet d'établir les conditions de fond requises pour accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence ... poser la condition essentielle d'originalité, requise pour toute œuvre de l'esprit afin d'obtenir la protection du ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’identifier ce phénomène, ses potentiels bienfaits pour la société et les obstacles qu’il pourra rencontrer. ... de Droit Civil se sont émancipées de la structure sans doute trop rigide proposées par la codification du ... profit d’un critère de raisonnabilité qui n’est pas sans rappeler au juriste averti la Reasonnability si chère ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de ... droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans censure. L’article 21 consacre le droit de réunion ... peut constituer un traitement dégradant et impliquer une grave violation des droits à la dignité, à l’intégrité ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree accepte sans ambiguïté tous les termes de l’offre, « the ... parvenir à trouver un point où le contrat serait conclu sans avoir incessamment à attendre la réception ou ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du caractère non contraignant des décisions de la CEDH pour continuer à assurer la pérennité de sa souveraineté. ... la CEDH. En effet, concernant l’art. 6 §1 Conv.EDH relatif à la garantie d’un procès équitable, la France ... les décisions des juges nationaux, la plupart restent sans effet dans l’ordre interne et expose l'Etat à des ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation ... 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la différence de sexe des époux, mais qui ... homosexuels une protection juridique considérable, sans toucher pour autant à la rigidité sacro-sainte des ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... anglais avaient auparavant recours à d'autres mécanismes pour protéger les consommateurs : c'est dans ce système ... n°244, p. 242. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la notion de précaution. Le TIDM ne fait pas pour autant application d’un « principe de précaution ... conformer aux règles de prudence que recommande la raison sans pour autant avoir le sentiment d’appliquer une règle ... des Nations-Unies sur le Droit de la Mer (« CNUDM ») relatif aux mesures conservatoires reste ainsi le fondement ...