... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance
des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade
par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir
par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ...
... mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues
par les cours suprêmes allemandes et française, elles ... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité
des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... varie. Du nombre
des effectifs ainsi déterminé dépend
par exemple la mise en place et composition
des institutions ...
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une
des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis ... e place du classement
des pays du monde avec 34 meurtres
par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... identique à celle qu’a subie une personne ayant
commis des faits plus graves.
Par exemple, on pourrait se ...
... le droit prétorien n’apparait pas sur la liste
des sources de droit. Ceci s’explique
par la suprématie de la loi considérée comme la source de ... réservé au législateur. A cette conception, défendue
par une opinion majoritaire, s’oppose une autre vision ...
... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait
des incertitudes concernant le régime de cette institution ... légal ou un titre « équitable » (conféré
par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... S’appuyant sur la notion de contrôle de la société
par l’actionnaire, le juge de première instance, ( Prest v ...
... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit
des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... les questions relatives au divorce sont réglées
par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... le droit français ne distingue pas si l’époux a
commis une faute ou non, pour lui attribuer la pension ...
... non gouvernementale (ONG) en 1994, justifiée
par la nature religieuse de ses activités, l’Eglise de ... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription
des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... ont été jointes et déclarées partiellement recevables
par la Cour Européenne
des Droits de l’Homme. « Il reste ...
... consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre
des relations commerciales dans le secteur agricole et ... agricoles et agroalimentaires. Nonobstant la censure
par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2018-771 DC du ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-
content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...
... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré
par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer
des difficultés pour prouver les faits dont dépend la ... tels que la bioéthique, la médecine ou la sociologie
par exemple. La réponse à cette question, essentielle à la ...
... elle instaurait un contrôle du statut de ces prisonniers
par le pouvoir exécutif qui n’était pas une alternative ... tout à protéger le principe horizontal de séparation
des pouvoirs exécutifs, législatifs et judicaires. Avec ... http://columbialawreview.org/wp-
content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...
