Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le ... qu’un minimum d’interférence avec la vie privée des individus (site Internet du Home Office Crime Reduction du ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... une nécessité encore amplifiée depuis la crise connue par le pays dès les années 2000. Et dans un second temps, ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... des contrats La doctrine anglaise semble préoccupée par la proposition de la Commission européenne, en effet, ... des divergences existant entre l’interprétation par le Parlement Européen et par la Directive 1999-44 et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de ... n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les ... plus sévères au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties ... de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ... Terms in Consumer Contracts Regulations (remplacé en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif ... », donc a minima être scolarisées et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine tolérance ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... de brevetabilité la « non obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir commis une infraction pénale l’employeur qui (…) menace ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour ... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... Atala constituait une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination