Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La ... équitablement ». Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l’assistance ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and Trademark Office _ ... sujet de chaussures de couleur unie proposées à la vente par ce dernier, et plus particulièrement de modèles tout de ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en ... de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie sur l’argument de la ... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour ... législation particulière au sujet de l’infection par le VIH. Sur le plan juridique, la séropositivité et le ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de ... Alors que la doctrine italienne semble être préoccupée par la coordination du règlement avec les normes nationales ... civile de l’Etat pour des actes ou omissions commis dans l’exercice de la puissance publique. Sont ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... Autriche), s'intéresse à la conservation de ses données par Facebook. Il se rend compte que Facebook conserve toutes ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... un recruteur, la capacité du CV à être interprété par les logiciels de tri automatisé constitue désormais une ... préalable à une évaluation humaine. Une part croissante des grandes entreprises à l’échelle mondiale recourt ... interdise déjà la discrimination à l’embauche par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) , ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... domaine contractuel. La réparation d’un dommage causé par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et ... la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ...