L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été très forte. Des conventions similaires ont été conclues en 1997 entre ... s’explique avant tout par l’inéluctabilité de la sanction. En ce qui concerne la Fédération de Russie, même ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des ... ZInsO 2010, Heft 7, p. 301 à 304). Certaines juridictions allemandes avaient pris les devants et décidé d’écarter ... juridiques nationaux. II. Les tensions suscitées par les pouvoirs renforcés des juges nationaux et du juge européen ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... militaires ou à un contexte de guerre. Certains de ces pouvoirs, qui viennent directement de la Constitution ou de ... organiser et contrôler les moyens de productions, saisir des biens, envoyer des forces armées à l’étranger, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... anglais,une libéralité manifeste quant à l'étendue des pouvoirs octroyées pour la recherche d'information (le ... 24 janvier 2006 r6: Dispositions adoptée à la suite des sanction prononcée par la CEDH à l'encontre de la france ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des désavantages existants. Le paragraphe 3, quant à lui, ... sexuelle “ [5] . Parmi les lois fédérales allemandes les plus importantes, on compte tout d’abord la ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité ... à la décision administrative, qui est une expression des prérogatives de puissance publique. En d’autres ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... tentative d’harmonisation non contraignante en publiant des recommandations. Il dut cependant constater qu’elles ... su s’inspirer de la Convention et adapter ses pouvoirs d’enquêtes aux problèmes et aux enjeux de la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... est essentielle pour la démocratie et permet de formuler des critiques envers les autorités (politiques, religieuses, ... Charlie Hedbo ) TGI Paris, 23 octobre 1984, sur le film « Ave Maria » ; Cour de cassation, 1ère ch. civile, 14 ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... affaire de discrimination au travail de l’histoire des Etats-Unis. L’affaire a été portée devant la ... la résolution de l’affaire Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de ... la législation irlandaise semble incomplète en comparaison, nonobstant la ratification par l’Irlande de la ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France