L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la ... prononcées vont toucher les opérateurs économiques qui ne disposent d'aucun recours direct, ni devant l'ORD ni ... directe du droit de l’OMC ont été incités par les exceptions développées par la jurisprudence Fediol-/ ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... concitoyens contre les 'influvoleurs', ces influenceurs qui trahissent la confiance du public en promouvant des ... les autorités compétentes sont possibles, permettant des exceptions aux limites de travail, à condition que ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... se reflète un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une ... conservateurs et semblent endosser cette même doctrine qui place au centre de l’interprétation constitutionnelle ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : optimisation des services, augmentation de la production et de sa ... des choses (A). Cela limite les instruments disponibles, qui sont, par ailleurs, critiqués par l’Union Européenne ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Claire Beydon La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par ... paragraphe 573, et qui fait toutefois maintenant l'objet d'exceptions : toute personne a un patrimoine, toute personne ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. ... les droits fondamentaux seront garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui acquiert force juridique contraignante et par la ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un licenciement collectif sont les ... montre, en effet, chaque année, l'importance dramatique des licenciements collectifs, presque toujours médiatisés ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... Membre autre que leur Etat d’origine, une proportion qui n’a guère changé depuis trente ans. (source: Eurostat ... des Etats-Membres en droit international privé. Cette comparaison montre que les privatistes continentaux semblent ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... grâce à des véhicules équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs ... Cars montrent aussi bien des lieux publics que privés et permettent d’observer ces lieux dans le détail. Certaines ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... Rhana Plazza en 2013 ont souligné les failles juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... le droit pakistanais. Le droit pakistanais prévoit deux exceptions au délai de prescription. La première consiste ...