First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre employeurs ... 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les licenciements qui en découlent ne constituent pas un ... Act  (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les fondements de la négociation collective aux Etats-Unis ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... délimite le partage de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité ... les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... l'organisation du travail. Il a notamment dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de ... le besoin de créer un droit permettant de concilier les obligations professionnelles des salariés avec leurs ... [11] Donc, la France et l’Italie ont prévu des limites différentes à l’application subjective de ce ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... dans cette discussion relative au contenu de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils ... qu'une telle décision est l'expression de la pratique judiciaire française. A l'échelle internationale, dans ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... aux 17 Etats Membres qui souhaitaient mettre en place une coopération renforcée relative aux règles applicables aux ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... mais en la soumettant à un contrôle ou homologation judiciaire, tandis que d’autre Etats n’exigent pas cette ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... son arrêt du 24 avril 2008, structure cette démarche judiciaire en précisant la manière dont sont évalués par ... Auflage, Bundverlag 2008. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Discrimination au travail et répartition de ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... dont le contenu se veut le reflet de la coutume internationale.    Introduction               ... et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient ... GVG (loi sur l'organisation de la justice et de l'appareil judiciaire), selon lequel les juridictions allemandes ne sont ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... B, 30 juin 2008. “Il y a un continent qui fabrique les contrefaçons, qui est la Chine, et un autre où elles ... – Commerce en ligne: les sites aux enchères dénoncés sur les contrefaçons) En ... (mise en place de filtres, mesures préventives, coopération avec les entreprises détentrices des marques à ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une ... pose des règles différentes suivant qu’il s’agit de coopération entre Etats membres ou avec un Etat tiers. La ... cette décision « totalement en contresens » de la coopération prévue par la Convention, en s’appuyant sur ...