La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes pour ... et français pose des problèmes importants et les moyens mis en place par l’OFT pour contrebalancer cela ...

La cession en droit d'auteur

... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la ... de contrats d’auteur par le législateur à savoir les contrats d’édition, de représentation, de production ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance ... d’étudier juridiquement le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant ... qu’il en est en droit français.   On dit souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le ...

Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres

Manon Planchenault   Les Carnets de Cerise , Une BD pas comme les autres   Une découverte fortuite             ... découvert une pépite. Depuis, j’ai une passion pour les bandes dessinées jeunesses. M’occupant des enfants des ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... affaire a alimenté un mouvement déjà bien présent chez les Britanniques poussant vers la sortie du Royaume-Uni de la ... Ministre Theresa May.  L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... de souligner que durant ces dernières années les limites de la juridiction de la Cour se sont élargies, ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

...  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale ... de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les maîtriser. L’affaire en cours contre Dominic Ongwen ... Charles Melman. « Interrogations actuelles sur les limites de la responsabilité », in Thierry Jean éd.,  ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... ce dilemme et la majorité des lois étatiques tout comme les règlements arbitraux et même la Loi-Type CNUDCI sont ... dans le degré de protection accordée aux arbitres, les rédacteurs n’ont pas été en mesure d’arriver à ... français, que  l’indépendance  de l’arbitrage internationale est garantie de façon extensive et ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... comme historiques par certains journalistes. En effet, les gouverneurs des États de Californie et de New York ont ... atteindre 15 dollars par heure. Ces États offriront alors les seuils minima de salaire les plus élevés nationalement ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions ... mauvais traitements vise en premier lieu à empêcher les autorités publiques d´extorquer des aveux et de ... Une procédure d´instruction pénale est ouverte contre les représentants de l´autorité publique responsables des ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... mettre en œuvre au niveau étatique de manière effective les lois américaines sur l’immigration illégale. Si les ... En France, outre le contrôle d’identité de la police judiciaire effectuée dans le contexte de la commission ... CJCE a en effet considéré que le contrôle d’identité judiciaire dans une zone de 20 km des frontières ne peuvent ...