La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... en la matière a été rendu le 1er octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115   Recommandation de ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

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Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... ou politique » . C’est en substance ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré en ... , où s’étaient affrontées à plusieurs reprises la Cour d’Appel de Versailles et la Cour de Cassation, il est ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, débuta ses ... le droit national en dépit du droit communautaire. La Cour de Justice reconnaîtra l'existence de manquements, et ... luxembourgeoise s'est développée sur ce point lorsque la Cour de cassation, puis le Conseil d’Etat mirent fin à la ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

Aymeline Rolas En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en ... marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de ... contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour d’appel a considéré qu’il n’existait pas de ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ... femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg  ( ... de l’article 51  alinéa 4 du Code de la famille).  La Cour se fondait sur l’article 35 de la loi sur « Les ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... tandis que l’autre est juridictionnel. Il s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison ... des obligations.… La complémentarité du CPT avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Au niveau ... de l’organe juridictionnel de la CESDH que constitue la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Il est ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une ... constitutionnel, et la solution proposée par la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle ... repensée et réorganisée. Pour le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, équivalent de la Cour de ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... Cass. Civ.,  sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de cassation italienne, nous nous intéresserons à ... à l’amiante (III).     I- La décision de la Cour de cassation italienne du 6 novembre 2015 :   Dans la ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du ... était en cause dans l’affaire Oil Meter jugée par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 (civile, Sez. ... la Fintag s.r.l.  Par un arrêt du 25 février 2003, la Cour d’Appel de Milan, confirma la décision du Tribunal ...