Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, pour la première fois ... du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale d'éviter la terminologie ... (Rapport du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, Travaux du Comité ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... relatives à la tutelle de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se ... public international. La solution apportée par la Cour d’appel de Bamberg en application de ces dispositions ... est remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... britannique influencée par les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne. Cependant, le sort ... dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 : « cette ... connu en droit britannique d'importants changements. La Cour suprême du Royaume-Uni a précisé en 2013 qu'une ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... dans sa « concurring opinion » dans l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Ebay Inc. V. MercExchange du 29 ... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet 1998 il ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... ), la Cour de Cassation a jugé que si le terme « Crash » ... globale se dégageant de la combinaison de ces éléments (Cour d’Appel de Versailles, requête n° 2000-265). Le ... ), la Cour de Cassation décida que « la forme nécessaire pour ... d'une couleur en tant que marque communautaire. (Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 mai ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre un ... Court of Appeal, 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466), la Cour d’Appel anglaise rappelle la substance de la doctrine ... bonne foi a notamment été utilisé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005 (Cass. com., 8 mars ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ... législation claire et précise à cet égard. Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les ... Huvig c/ France et Kruslin c/ France ), par lesquelles la Cour met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité ... mois continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( Bundesarbeitsgericht – BAG) ... le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz – KSchG). La Cour fédérale utilise un système échelonné de ...La grève
... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a estimé que la grève devenait abusive si ... et anormale? Dans un arrêt du 30 mai 1989 , la Cour de cassation se fait plus exigeante sur les ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « bonne foi ». En 1959, un tribunal, approuvé par la Cour de cassation, avait refusé la démolition au motif que ... du constructeur, ce qui n’est plus le cas. En 2001, la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui s’est fondé sur l’article 555 du Code ...