Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... ouvrent la voie, si elles devaient être suivies par la Cour de l’Union européenne (« la Cour de Justice »), ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

Soumis le 12/01/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... ni limites de temps [5] ). Le Prevention of Terrorism Act 2005 répond aux exigences de la Chambre des Lords en ... Les requérantes ont porté l’affaire devant la Cour EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans ... la loi du 4 mars 2002 remplacée par la loi du 1er janvier 2005. Contrairement à l’Italie, le texte régissant le ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

Soumis le 08/09/2011 par Marie D'harcourt dans MBDE / Droit et discriminations
... pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de ... le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de ... le fragile équilibre que le législateur, aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ...    Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ... DE PAGE [1] CEDH, section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, n. 55080/13 [2] Legge sull’Ordinamento ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays ... situation irrégulière, puisqu’ils fermaient les yeux. [10] En réaction, la loi de 2016 impose des peines plus ... demande d’asile française avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012 dans ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... a été élu président des FDLR en 2001, puis réélu en 2005 ; Straton Musoni est son vice-président depuis 2004 – ... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... sur ces problématiques.   Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les ... apporter aucune preuve scientifique. Parallèlement, la Cour de justice européenne a aussi évolué mais en sens ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le législateur a ... les brevets y ont d'ailleurs été confrontés. Aux États-Unis, l'office des brevets et des marques (United States ... droits voisins »), lettre à caractère informatif de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie n ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Soumis le 06/04/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors ... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... de cassation utilise le terme pour la première fois en 2005  en matière d’arbitrage (Cass. Civ. 1 re , 6 juillet ...