Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se ... public international. La solution apportée par la Cour d’appel de Bamberg en application de ces dispositions ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du droit où ce phénomène a peut-être même ... ces questionnements en élaborant la directive du 22 mai 2005 dite directive sur les aspects du droit d’auteur et ... Pierre-Yves Gautier à l’université Panthéon-Assas de Paris II. Encore plus frappante est la définition du ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune ... Cour de cassation française (Cass. 1ère civ.14 décembre 2005, n°506) s’était ambitieusement prononcée sur le ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... de procès conduit la Belgique à saisir le 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du ... diplomatiques considérables (de la part des Etats-Unis et d’Israël notamment). La Belgique modifie dans ...
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La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... profit de l’expérience française, en tenant compte des aspects positifs comme des questions encore ouvertes. ... de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, l’Union Européenne a de son côté élaboré un ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante ... cours de l’Académie de droit international de La Haye , 2005, vol. 313, p. 325 - 454 A. LEMASSON, « Justice ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... l’Afrique du Sud etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats fédérés autorisant, ... ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques faisant ... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... personne (CJCE 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le principe ... de l’homme, Rapport pour la Commission européenne, 2005 Latraverse S, Résumé du rapport France 2008 sur les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne