La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de ... l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les ... important avec la décision « Nahoum » du 8.10.2002. Elle a en effet décidé de limiter le champ ...Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... une réflexion sur les différentes appropriations des paysages urbains par des artistes confirmés, émergents et amateurs ! Alors ... expositions situées dans sept lieux différents à Paris (comme au 59 rue Rivoli ou dernièrement à l’Espace ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... compensatrice) n’ayant pas été accordés en ce que la cour considérait qu’ils n’étaient pas nécessaires et ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à ... de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, ... justice alternative.Perspectives comparatives. » Litec 2005 Gabry Thierry. "La gestion des conflits" Economica 2004 ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... a transposé la décision-cadre européenne par la loi 69/2005 du 22 avril 2005. Qu’en est-il précisément de la ... de la justice aux évolutions de la criminalité (JO du 10 mars 2004) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... répondait aux critères traditionnels dégagés par la Cour de la Haye. II - La reconnaissance d’une personnalité ... Mot-clés:
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... sauvages et d’autres complètement ravagés, présentant des ensembles de groupes de femmes et d’hommes et aussi de ... pas là pour juger mais pour observer et pour comprendre. Des œuvres de Salgado sont présentées en ce moment au ... dans le pays et gagnent la France. Ils s’installent à Paris. Là, Salgado poursuit ses études supérieures en ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... d’un rappel à l’ordre préalable (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la ...Le salaire minimum
... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... de leurs marchés du travail tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon ... l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... comme le prouvent depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi fédérale américaine intitulée ... de la lutte contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des ... Bonifassi Avocats et Gabrielle Massoulier, Avocat à la Cour, Cohen et Gresser, Journal des Société, N°149 ... Mot-clés: