La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... 2019 et a ordonné leur libération sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a ... ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de la Chambre [27] , à l’instar du droit français et à la différence ... relative aux droits de l’homme, signée le 22 novembre 1969, accessible en ligne : ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... avant de donner une quelconque conséquence à cette décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees of Columbia University in the City ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020 Peut-on librement utiliser la ... que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa décision du 24 février 2020. L’augmentation de la ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour ... le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars ... être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme son nom l’indique ne guidait les ... incrimination. Le mandat d’arrêt étant applicable aux 27 membres, certains Etats sont sur la défensive, notamment ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature ... de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 décembre 1904, revue de droit commercial italien, 1905) ... d’arbitrage « irrituale ». La première est une décision du collège arbitral de Venise du 19 février 2008 ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet de la première décision européenne en la matière. En l’espèce, la ... le tribunal de première instance en annulation de la décision de la Commission et demandé la suspension des ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
Alexandra Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015 (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en application de ... du 22 mai 2007 n°871/07. 19 Tribunal de commerce de Paris 27 juin 2002. 20 Y. GUYON, « Administration – ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... d’abord été établi par la jurisprudence. La première décision de justice à l’avoir consacré est celle du ... Constitutionnel datant du 23 novembre 1981 [4] . Cette décision oppose plusieurs travailleurs et l’entreprise qui les licencie. Selon l’entreprise, cette décision était tout d’abord motivée par des raisons ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I. Les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère en matière d’adoption Il s’agit ... Haye l’autorité compétente de l’Etat, dans lequel la décision doit être reconnue, doit certifier que ... de parenté avec la famille de l’adoptant. L’article 27 de la Convention de la Haye admet une transformation ...