L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effet, celle-ci remonte à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et ... conditions nécessaires à la certification Pour qu’une décision judiciaire puisse donner lieu à certification en tant que TEE, quatre conditions sont nécessaires : la décision doit être exécutoire dans l’Etat d’origine, ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... textuelle de la Convention en faveur de l’inclusion La décision américaine repose sur l’article 5(a) de la ... minoritaire (et donc non contraignante) d’une décision précédente (Croll v Croll (229 F.3d 13) ... mentionne le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par conséquent, le caractère temporaire de la décision à laquelle elle aboutit. » [4] Les mesures de ... adéquates pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ... que les parties puissent comparaître et dont émanera une décision avec de meilleures garanties. Pour ce qui est des ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... constitutionnelle s’est prononcée à ce sujet dans une décision du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 ... sur la constitutionnalité de cet article dans une décision n° 122 du 8 février 2017. En l'espèce, une ... ce sujet dans deux récentes décisions. La première, la décision de la cour constitutionnelle du 7 décembre 2016, ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... licencié plutôt que d’ordonner sa réintégration. La décision numéro 2631 rendue par la section du travail du ... la protection obligatoire). Comme on peut le voir dans la décision du Tribunal de Bologne, le juge doit toujours ... sera la sanction applicable. Les juges rappellent dans la décision que « la récente réforme de l’art. 18 de la ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... leur autorité parentale par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de ... le risque de lésions futures durables en raison du risque 27 . Aucune preuve d’une faute de la part des parents ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le ... instance en l’espèce en Allemagne) estima dans sa décision du 23 février 2018 que le licenciement était ... du registre du personnel. C’est donc cette décision que nous allons analyser. Une telle décision ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... s’il peut démontrer que, lors de la prise de décision, il a pu raisonnablement considérer sur le ... conditions de la judgement business rule sont remplies, la décision du dirigeant est considérée comme étant ... pour le bien de la société au moment de la prise de décision (BGH 18. 06.2013, Rn. 29). La décision du ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... s’intéressent à la controverse qu’a engendré la décision, en refusant de juger de violations alléguées des ... des Droits de l’Homme (ci-après : Cour EDH) rendait sa décision sur les affaires jointes Behrami et Behrami c. ... l’Homme comparable à celle de la CESDH ? En outre, la décision de la Cour EDH soulève la question de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’application uniforme du droit communautaire issu de la décision de CJCE de 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et ... s'aligne sur la décision Walt Wilhelm du 13 février 1969 (aff. 14/68, Rec. 1) dans laquelle la CJCE a précisé ... possible que l'application du droit communautaire par 27 autorités ou juridictions nationales différentes ...