L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de ... des restrictions quantitatives.) du GATT, ainsi que de la décision de l’ORD constatant l’incompatibilité de la ... le droit de s’en prévaloir en justice » (Point 27 de l’arrêt International Fruit Company, CJCE, 12 ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... notamment sur la question de déréférencement. Cette décision marque la première reconnaissance au niveau ... sur l’ensemble de leurs domaines européens. Cette décision a suscité de nombreux débats aux Etat-Unis, ... la vie privée et la liberté d’expression       La décision de la CJUE dans l’arrêt Google Spain c/ l’AEPD ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue sur le plan international ... des Etats. Quelle que soit l’origine de la norme ou décision interne, elle ne pourra donc être opposée aux dispositions de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). Créant des droits ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... effet, celle-ci remonte à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et ... conditions nécessaires à la certification Pour qu’une décision judiciaire puisse donner lieu à certification en tant que TEE, quatre conditions sont nécessaires : la décision doit être exécutoire dans l’Etat d’origine, ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... textuelle de la Convention en faveur de l’inclusion La décision américaine repose sur l’article 5(a) de la ... minoritaire (et donc non contraignante) d’une décision précédente (Croll v Croll (229 F.3d 13) ... mentionne le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... par conséquent, le caractère temporaire de la décision à laquelle elle aboutit. » [4] Les mesures de ... adéquates pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ... que les parties puissent comparaître et dont émanera une décision avec de meilleures garanties. Pour ce qui est des ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... constitutionnelle s’est prononcée à ce sujet dans une décision du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 ... sur la constitutionnalité de cet article dans une décision n° 122 du 8 février 2017. En l'espèce, une ... ce sujet dans deux récentes décisions. La première, la décision de la cour constitutionnelle du 7 décembre 2016, ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... licencié plutôt que d’ordonner sa réintégration. La décision numéro 2631 rendue par la section du travail du ... la protection obligatoire). Comme on peut le voir dans la décision du Tribunal de Bologne, le juge doit toujours ... sera la sanction applicable. Les juges rappellent dans la décision que « la récente réforme de l’art. 18 de la ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... leur autorité parentale par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de ... le risque de lésions futures durables en raison du risque 27 . Aucune preuve d’une faute de la part des parents ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le ... instance en l’espèce en Allemagne) estima dans sa décision du 23 février 2018 que le licenciement était ... du registre du personnel. C’est donc cette décision que nous allons analyser.    Une telle décision ...