L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... posée devant la CEDH jusqu’à présent. Cependant, une décision similaire à Hirst (n°2) a été jugée dans ... en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été ... temporaires et proportionnés. III- La portée de la décision Hirst : La décision Hirst (n°2) c. Royaume-Uni a ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une décision le 20 août 2009 sur le port du voile d’une ... le lieu de travail : BAG 20.08.2009, 2 AZR 499/08 La décision allemande rendue par le Bundesarbeitsgericht ... rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 27 novembre 2003 le juge a estimé quele port du foulard est ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... situés à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un ... par le juge de l’exequatur. L’importance de cette décision est illustrée ici par la reconnaissance expresse ... fait l’incertitude quant au caractère exécutoire de la décision dans l’ordre juridique étranger, notamment sur ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... législateur français de permettre au juge de moduler sa décision afin d’éviter les conséquences néfastes que ... courrier postal à l’HADOPI. En outre, au stade de la décision de l’autorité de transmettre ou non le dossier ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... qui statua, en 2006, en sa faveur [2] . Forte de cette décision, NML Capital saisit les juridictions françaises ... l’Etat Argentin ont alors formé un recours contre cette décision afin d’obtenir la mainlevée des saisies ... décidé de protéger l’immunité des états et si cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont toujours ... Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1155, p. 354. ... américaine Cour suprême américaine, Foster v. Neilson , 27 U.S. (2 Pet.) 253 (1829), p. 314. Cour suprême ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... arrêt Western Excavating (ECC) Ltd v. Sharp ( 1978 IRLR 27) a en effet été pour le juge anglais l'occasion d'ado ... et celle de savoir, s'il s'agit de l'employeur, si cette décision était justifiée (s'agit-il d'un “unfair ... par référence au caractère raisonnable de la décision de l'employeur. Avoir recours à ce même critère ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... professionnelle entre les hommes et les femmes. 27 . Le 23 mars 2006, une troisième loi relative à ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... penser que la marque déposée serait annulable. Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison ... pourvoi formé par Christian Louboutin et affirme ainsi la décision de la Cour d’appel ( Arrêt n°620 F-D, Pourvoi ... qui ne lui a donc pas été accordée. A la lecture de la décision, il apparaît qu’une couleur, constituant une ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... puis en appel (Oberlandesgericht – OLG – Karlsruhe, décision n° 17 U 170/07 du 6 mai 2008, WM 33/2008, p. ... L’OLG Karlsruhe énonce de manière similaire, dans sa décision du 6 mai 2008 ( préc. ), que c’est la banque qui ... NJW 9/2007, p. 593.) l’OLG Karlsruhe rappelle dans la décision étudiée que l’utilisation de la preuve par ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne