Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à statuer ... que la loi avait pour objectif de proscrire. La décision est bienvenue en ce qu'elle s'oppose à la solution ... tenu du contexte. Droit et discriminations MBDE Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre ...

A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Cette décision fait application de la loi sur les discriminations ... qu’il s’agissait d’une déficience mentale. La décision illustre le large champ d’application des lois ... Royaume-Uni. Droit et discriminations MBDE A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin ...

Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Cette décision de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne ... de discrimination couverte par les lois britaniques. La décision montre que, dans certains cas, des discriminations ... énumérées. Droit et discriminations MBDE Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) ...

Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND GOVERNORS OF DENBIGH HIGH SCHOOL [2006] UKHL 15, par Anne Saint Gérand

Sophie Robin-olivier Cette décision de la « House of Lords » traite du port de ... de la population. La Chambree des Lords, renversant la décision de la Cour d'Appel, a décidé que le fait ... Droit et discriminations MBDE Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de diminuer la peine d’une femme qui ... de New-York, saisie de cette affaire, annule cette décision et réduit la peine de l’accusée. La Cour, qui ... réalité une nouveauté avant-gardiste. Puis, comment la décision du tribunal de comté est symptomatique du contexte ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... la Commission européenne adoptait une proposition de décision du Conseil " autorisant à ratifier, dans ... a également adopté, le 21 mars 2013, une proposition de décision similaire concernant la Convention n°189 sur les ... une compétence externe de même niveau. Cette décision de la Cour met en exergue une caractéristique ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... la notion de « sexe neutre » alors que dans une décision du 10 octobre de la même année, la Cour ... sexuelle en légalisant le troisième genre. ( A) Décision du 10 octobre 2017 de la Cour constitutionnelle ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... posée devant la CEDH jusqu’à présent. Cependant, une décision similaire à Hirst (n°2) a été jugée dans ... en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été ... temporaires et proportionnés.   III- La portée de la décision Hirst : La décision Hirst (n°2) c. Royaume-Uni a ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une décision le 20 août 2009 sur le port du voile d’une ... le lieu de travail : BAG 20.08.2009, 2 AZR 499/08   La décision allemande rendue par le Bundesarbeitsgericht ... rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 27 novembre 2003 le juge a estimé quele port du foulard est ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... situés à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un ... par le juge de l’exequatur. L’importance de cette décision est illustrée ici par la reconnaissance expresse ... fait l’incertitude quant au caractère exécutoire de la décision dans l’ordre juridique étranger, notamment sur ...