La notion de grève en droit français et en droit allemand
... noyau du droit de grève dans ce droit à la coalition (décision du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la ... allemande du travail du 10 juin 1980). Puis, dans une décision du 12 septembre 1984, le BAG a élargi la garantie ... la conclusion d’une convention collective, mais d’une décision parlementaire par exemple. Elles sont donc ... Mot-clés:
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Svensson au regard de la société de l’information. La décision appliquant les règles du droit d’auteur aux ... nature fournis par des destinataires de ces services ». [27] Initialement, la France avait imaginé un régime très ... 8 septembre 2016, C-160/15 Droit français : C. constit., décision n°2000-433 DC du 27 juillet 2000 T.Com. Paris, 26 ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... dans le contexte des chaines des contrats (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté ... à un tiers non-signataire de celle-ci dans une décision du 16 octobre 2003 (l’affaire X Société Anonyme ... Par exemple un tel rejet pourrait être déduit de la décision du OLG Hamburg (Tribunal Régional supérieur de ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... De quelques difficultés relatives à la nullité d’une décision sociale irrégulière, Revue des sociétés, 2010, ... conseil de surveillance. Déjà avec son ordonnance du 27.09.2011 HVB/UniCredit , le Bundesgerichtshof avait ... non plus justifiée. Comme le souligne la doctrine, cette décision ne constitue pas une remise en cause de la ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... l’enfant et la non-reconnaissance à l’étranger de la décision d’adoption internationale. Afin de trouver un ... « boiteuse », c'est-à-dire le risque que la décision rendue en France ne soit pas reconnue à ... recueilli en France, depuis au moins trois années, sur décision de justice et qu’il ait été élevé par une ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respectées, Traité de Vienne sur le Droit des Traités, 1969). La CJUE est également compétente à titre ... sur de nombreuses suppositions, ce qui a mené à une décision contestée. En effet, puisque les dispositions ... pour que la CJUE soit considérée compétente ? La décision Haegeman semble avoir ouvert une boite de pandore ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... l’immunité de juridiction des Etats. Suite à la décision de la Cour de cassation, la Cour d’appel de ... de ses droits souverains le 23 décembre 2008. La décision de la Cour était très attendue, non seulement par ... à noter que les tribunaux grecs sont revenus sur leur décision avec l’arrêt Margellos (Margellos c. ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... avait rejeté la demande de la salariée et a renvoyé la décision devant une autre CA. Il est intéressant de ... de traitement en matière d’emploi et de travail, 27 novembre 2000) dispose que « le harcèlement est ... dans le domaine de la lutte contre les discriminations, 27 mai 2008) et le décret législatif italien (d. Lgs n°216 ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... Italie, la charge de la preuve se déduit de l’article 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de ... à une personne morale car, selon l’article 27 de la constitution, « la responsabilité pénale est ... et blessures involontaires, a jugé que « justifie sa décision la cour d’appel qui, en raison d’un accident du ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 ... le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, cependant le Royaume-Uni n’a pas fait de déclaration ... dix-neuvième rapports périodiques de l'État partie le 27 août 2008. Ce sera alors l’occasion de procéder à un ... Mot-clés: race / droit international