Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contrôle revêt un caractère technique. Mais pour la Cour, l’élément technique ne doit pas être dissocié du ... 13 novembre 2008, ou encore Assemblée Plénière, 7 mars 1986, Babolat c/ Pachot, qui parle d’ « effort ... de l’originalité de ces œuvres ? Le 27 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... la durée de ce certificat est étendue à 10 ans (point 3). Il modifie également l’article L.612-15 du CPI par une ... district compétent en matière de brevet (mis à part la Cour Suprême), seulement s’il justifie d’un dommage ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... destiné à illuminer la Tour Eiffel(Cass. Civ, 3 mars 1992). Les catégories d’œuvres proposées par le CPI ... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article ... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ... super plate-forme d’écoutes, Journal Le Figaro, 19 mars 2008. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR ... son intime conviction, également évoquée par l'alinéa 3 de l'article L1134-1 du Code du travail français, statuer ... des éléments versés au débat. Dans un arrêt du 28 mars 2000, (n° 97- 45.258) la chambre sociale de la Cour de ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... quoi il perd toute efficacité et ce rétroactivement. La Cour constitutionnelle rappelle fréquemment cette condition ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question ... de traitement basée sur une disposition nationale, constitutionnelle, protégeant le mariage comme étudié ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la loi de transposition de la Directive Européenne n° 2004/48 du 29 avril 2004 adoptée pour répondre au ... la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ... circuits (juridictions territoriales couvertes par une cour d’appel fédérale, recouvrant un ou plusieurs ...