Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés ... le conseil de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant ... Mot-clés:
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mesure de sûreté privative de liberté d’au moins 3 ans. La suppression de cette condition impose une confiance ... par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution ... de base sur l'Entraide Pénale Internationale (IRG), la Cour Constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... via le Medicine for Human use (Clinical Trial) Regulations 2004. Connaître l’étendue légale de la responsabilité ... (comme envisagé par la directive 2001/20/EC art 6-3). Le rôle du comité est d’examiner si la future ... cas de mise en cause de la responsabilité d’un REC la cour devrait comparer la décision du comité concerné à ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à ... les informations issues de l'arbitrage. Un arrêt de 2004 semble d'ailleurs en limiter la portée en affirmant la ... 2005 Lachmann. "Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis.3 2.Auflage. Verlag Dr Otto Schmitt Köln Lionnet, "Handbuch ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du droit de la ... au Gouvernement par l’article 26 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ... et des signatures qui s’y attachent », JCP Ed. E, 3 Août 2000, p.1273, n°7. - PIETTE-COUDOL (T.), La ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... et de l’agriculture et est implantée dans 79 Etats[3]. La seconde agit principalement dans le domaine de la ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... des logos du Pacte mondial des Nations Unies », Mars 2015 Sites internet : Bayer : ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la Cour suprême ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la ... », Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, 104), les ... international privé », Paris, Montchrestien, 8° éd., 2004, n° 339),et encourage ainsi le forum shopping (H. ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a ... décision Linkletter v. Walker (381 U.S. 618 (1965)), la Cour Suprême américaine a considéré que la ... tout de même, la première s'applique si la loi constitutionnelle change de façon "substantielle" le droit ...