Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... faute grave ou très grave voire même d’une faute tout cour puisque la cause sérieuse peut être non fautive) si ... ou sans influence par la suite dans le travail, (Cour de Cassation 1 er juillet 2008, n°07-40053 et ... Mot-clés: licenciement / drogue
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... inconstitutionnels avant que la loi ne soit modifiée [3] . Alors que la loi de 1992 était composée de 39 ... aucune forme de censure préalable ». Or, l’article 36.3 de l’avant-projet, qui sanctionne d’une infraction ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... JurisClasseur Droit International (Fascicule 586-7-3, 1994). Cette assimilation à la qualité de juge vise ... un arbitre. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). ... Theories Part 1 » International Arbitration Law Review, 2004). Elle résultera de la convention d’arbitrage conclue ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne illustration. Une société avait ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... Par conséquent, il n’est guère étonnant que la Cour ait été réticente à adopter le principe de bonne foi ... in the Courts de W.C .H. Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC ... de leur choix, sous réserve des obligations légales ; 3. de connecter des équipements légaux de leur choix qui ... et les limites constitutionnelles du débat. La dimension constitutionnelle du débat n’est peu ou pas évoquée ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... bad character adduced to « undermine credit »”, (2004) 16 Justice of the peace 610. Encore récemment, les ... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... et blessures volontaires ou des délits sexuels (Alinéa 3) ou encore lors d’une éventuelle prononciation de ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à ... ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n°3 du casier judiciaire 3 , et disposer des compétences ... juillet 2010 N 193-F3 (approuvé par le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie le 22.06.2016)]. ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ... dont elle a précisé les critères. Par cet arrêt, la Cour a précisé que « toutes les fois que la règle ...
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Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte de publicité dont il pourrait ... à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) concernant la conformité de ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag