Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... contrat, et/ou des dommages et intérêts : Civ. 1 re , 9 juillet 2003, JCP 2004. I.163, n°4, obs. G. Viney. ... du fait de circonstances imprévues, l’exécution est rendue plus difficile. En effet, selon le concept de ... , ed. Gilbert Law summaries Barbri group, 14e éd. (2002) NY. - Eisenberg, Melvin, « Basic Contract Law », ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de son incapacité de compréhension et de volonté [9] . En France, la responsabilité pénale a pendant ... transposée assez rapidement, par la loi n°163 du 25 octobre 2017. En France, elle a été transposée par ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... diligence, bonne foi et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business ... également aux membres du conseil de surveillance [9] qui, dès lors, bénéficient également de la Business ... des dirigeants. »[15]. Enfin, en 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions de la loi « ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... des droits de l’Homme Dans cette décision le juge allemand estime qu’une discrimination en raison d’une ... pourrait différer de celle que pourrait donner le droit constitutionnel, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ne s’étant ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... grecs, sachant que la Grèce ne dispose pas d'un tribunal constitutionnel), ont pu espérer de la CEDH, en vain, ... finance des Etats concernés. Dans un arrêt du 7 mai 2013 9 , la Cour avait été amenée à se prononcer sur les ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Garantias Judiciales en Estados de Emergencia, 6 octobre 1987, CIADH, avis consultatif, El Habeas Corpus Bajo ... des droits de l’Homme, L.G.D.J., 3ème édition 2002, p. 550 et s. - L. HENNEBEL, La Convention Américaine ... Judiciales en Estados de Emergencia, 6 octobre 1987, OC-9/87, Série A n°9 Africaine: www.achpr.org - Commission ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme la décision la plus importante ayant jamais été rendue par la plus haute instance judiciaire américaine en ... effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties ... International Review of the Red Cross, Septembre-Octobre 1990. - Jennifer Elsea, Treatment of « Battlefield ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... Halle (09.04.2009), Frankfurt (09.07.2009), Rostock (19.9.2009) par exemple. En outre, la majeure partie de la ... (de 25 à 28 ans). Elle conteste le licenciement devant le Tribunal du Travail de Mönchengladbach, en indiquant que la ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 10 juin 2004 (Cons. const. n°2004-496) le Conseil constitutionnel français a déclaré qu’il était ... de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen par l'article 7 de ... l’exposé des motifs de la proposition de directive du 9 février 2007 (2007/0022 (COD)), le Parlement européen et ...
Mot-clés:
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... est présent dans au niveau international dans l’article 9-2 de la Convention de Berne, dans l’article 13 des ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC