Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... décision du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 relatif aux stupéfiants et substances ... l’enfant et du droit à une vie de famille normale. Le tribunal de Bari a alors soulevé la question de ...La grève
... d’appuyer des revendications professionnelles. En droit allemand la définition est quasiment la même car la grève ... du 5.9.1955 du « Bundesarbeitsgericht » (BAG:tribunal fédéral des prud’hommes). [17] En France, la ... Dehaene en 1950 et elle a été reprise par le Conseil constitutionnel selon lequel, tant la continuité du service ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... control : CCTV and police monitoring of suspects , Willan 2002, p.155), transports ou banques. Ainsi, la ... Néanmoins, afin de pouvoir être admise devant un tribunal, anglais comme français, la preuve par ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... allemande, et qui sont formulés comme suit : « Chaque Allemand... ». Une interrogation persiste cependant quant ... d'un litige dont la résolution dépend du caractère constitutionnel d'une loi ayant vocation à s'appliquer ... répondre favorablement à sa demande malgré la décision rendue par la CEDH. La Cour, pour constater une violation par ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
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... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to make a contract shall be construed as ... Second of contracts, the American Law Institute, 1981 [9] Article 2-206 a. Uniform Commercial Code, the American Law ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre