Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... of State for the Home Department; R v Immigration Appeal Tribunal, Ex p Shah en date de 1999 [2] qui établit que les ... 2. Législation française Constitution du 4 octobre 1958, art. 53-1. Loi constitutionnelle n°93-1256 du ... Jurisprudence française Conseil d’Etat 10 ème et 9 ème sous-sections réunie 27 juillet 2012 n°342552. ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Société Google France (T.G.I. Nanterre, 2e chambre, 13 octobre 2003, disponible sur ... ) auquel fait référence Brett August, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné Google ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... l’existence de Droits à leur égard. L’article 9 se réfère au nécessaire pris en compte de la ... il n’existe à l’heure actuelle pas de décision rendue par la Cour africaine des droits de l'homme et des ...
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... les abus, tel que les manipulations de marchés, comme par exemple le front-running, les manipulations de cours de ... compétente en cas d’appel contre une décision rendue par SEBI, à casser la décision de SEBI en expliquant ... de l’Homme ; ont décidé de poser une QPC au Conseil Constitutionnel remettant en cause la constitutionnalité de ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... dont Dutton, refusèrent. Il fut ainsi licencié. Le tribunal Industriel ne reconnut pas le licenciement pour ... un licenciement pour redondance. La même décision fut rendue dans Line vs. C. E. White & Co (1969) 4 I.T.R. 336. ... 1975, du 2 août 1989, du 27 janvier 1993, du 17 janvier 2002) élaborèrent et encadrèrent la notion de licenciement ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... qu’ils ne maîtrisaient pas. Il fallut attendre le 25 octobre 2002 avant que la chambre des Lords soit enfin amenée à ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... qu’il existe déjà un droit privé communautaire formé par un ensemble de normes communautaires qui touchent le ... actions… » Comme l’a affirmé le juge du « Tribunal Suprême » espagnol dans son arrêt en date du 8 ... une autre action qui se heurte à un obstacle de droit » 9 , ou encore qu’il ne peut servir de fondement pour ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie ... que la vie sentimentale et sexuelle (Cass Civ 1ère 6 Octobre 1988), le domicile, les correspondances mais aussi ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels ... concerne leurs effets exécutoires : « une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être combinées ou rapprochées. Dans un arrêt du 9 juin 2000, la Cour d’Appel de Paris a indiqué qu’il ... être pertinents. Cette solution contraste avec celle rendue dans l’arrêt Greenwood v. Haitori Seiko Co., Ltd, ... dans un jugement rendu le 30 septembre 1976, le même tribunal a considéré qu’un brevet peut être valablement ...