L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... fondamentaux pour pouvoir juger» ou encore « ce Tribunal est très flexible quant à l'admission de la ... Cour de Cassation, il convient de noter que l'arrêt du 14 octobre 2009 a été rendu en formation plénière, ce qui ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... droits civiques de 1866 est venue confirmer le principe constitutionnel d’égale protection de la loi. En effet, le ... à l’encontre des employeurs visés par la loi [9] . Si une discrimination est constatée, l’EEOC tentera ... En effet, la décision Vance v. Balle State University rendue en juin 2013, dans laquelle une employée ... Mot-clés:
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables ... le « Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement allemand est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe ... cette différence de traitement, là où le gouvernement allemand s'est toujours évertué à choisir des solutions ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci permet une ... la France). En France, le 19 janvier 2006 le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le terrorisme, qui a ... la Cour d'Appel le 25 octobre 2002, infirmant la décision rendue par la Special Immigration Appeals Commission (SIAC) ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... du travail et rend nécessaire le licenciement [9] . Il découle de cette exigence d’une cause sérieuse, ... de le reclasser. Revenons en Allemagne ou le tribunal du travail allemand a conçu pour le licenciement pour cause de maladie ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... v. Reno, 929 F. Supp. 824, 827 n.2 (E.D. Pa. 1996)). Le Tribunal de District reconnut que certains des contenus ... civile des fournisseurs d'accès, Semaine du 3 au 9 avril 2000. Source < ... et des propriétés intellectuelles MBDE La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ... un renvoi préjudiciel. La réponse apportée alors par la Cour de Justice de l’Union Européenne a le ... Article I, Section 8, Clause 8 est le fondement constitutionnel de tout droit de propriété intellectuel aux ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... pénales. Néanmoins, des accords informels entre le tribunal et les parties au procès ont été régulièrement ... années 1970 (Rauxloh, p. 298), avant que le législateur allemand transpose cette coutume (nommé « Verständigung ... août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a reconnu la ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée ... il s'agit de juridictions spéciales (le " Refugee Appeals Tribunal " et la Cour Nationale du Droit d'Asile). La ... sur la mise en œuvre du régime international en droit allemand, permettant une plus grande protection des personnes ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé que la loi étrangère était une ... l’affaire des parties (art 282 LEC et 1315 C. civ et 9 CPC), dés lors, en l’absence d’impossibilité ... de la loi (art 4 C. civ.). D’autre part, Le tribunal constitutionnel espagnol a déjà jugé que le rejet de la ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne