CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les ... la saveur pose un problème de preuve, de matérialité, présente un statut hautement éphémère et souffre d’un ... point. En outre, avant l’entrée des Etats-Unis dans la Convention de Berne, il aurait été impossible de satisfaire ...ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... en incluant les logiciels et l’intelligence artificielle dans la notion de « produit ». Elle instaure une ... régime de responsabilité spécifique du fait de l’IA dans les droits nationaux et afin d’éviter que les ... bien que le régime issu de la directive (UE) 2024/2853 présente l’avantage d’établir un socle minimal de ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union - et à la fois vers des conditions d’entrées dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du ... de « Communauté » européenne. Les travaux de la Convention en 2002-2003, puis de la Conférence ... valeurs, en vertu du nouvel article 2 du TUE. On peut voir dans cette modification de la procédure d’adhésion un ...
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La définition de la grève
... auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est ... le plus dur qui soit à la dispositions des salariés dans le sens où la cessation du travail est nuisible à ... du lien entre revendications et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A). ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette harmonisation. ... L’autorité, après avoir examiné les faits, peut, dans un délai de deux mois, enclencher la première étape ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... dont nous examinerons l’impact aux Etats-Unis et dans l’Union Européenne. Les enjeux se recoupent, et les ... en la matière. Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... telle indépendance, l’arbitre peut être récusé dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par ... offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de ... trouve application. Ainsi, le droit allemand, dans son article 1037 du code de procédure civile allemand, ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Doisneau « Le Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de ... avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du ... au public dans les mêmes termes reconnues par la présente loi aux auteurs d'œuvres photographiques ». Cet ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur