La définition de la grève

... auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est ... le plus dur qui soit à la dispositions des salariés dans le sens où la cessation du travail est nuisible à ... du lien entre revendications et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A).     ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette harmonisation.  ... L’autorité, après avoir examiné les faits, peut, dans un délai de deux mois, enclencher la première étape ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... dont nous examinerons l’impact aux Etats-Unis et dans l’Union Européenne. Les enjeux se recoupent, et les ... en la matière.  Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... telle indépendance, l’arbitre peut être récusé dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par ... offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de ... trouve application. Ainsi, le droit allemand, dans son article 1037 du code de procédure civile allemand, ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... de Doisneau « Le Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de ... avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du ... au public dans les mêmes termes reconnues par la présente loi aux auteurs d'œuvres photographiques ». Cet ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.  Si le droit ...

Portrait d'artiste : Kashink

... et connue internationalement, elle a su s’imposer dans la scène du street art avec un style bien particulier. ... fresques.   Comment lui est venue l’envie de peindre dans les rues ? Pourquoi ce médium et pas un autre ? Très ... d’abord provocatrice. Elle est l’une des seules femmes dans un univers artistique très masculin. Les ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... Nous étudierons le règlement des différends dans le système OMC et son influence sur le droit ... revendiquer plus de droits en matière commerciale que dans le système de l’OMC. Le système de l’OMC est par ... opérateurs économiques privés ne sont pas impliqués dans le système de l’OMC. En droit communautaire, ils ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... précédemment publiées, si ces copies sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une ... certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le droit français aura ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions en charge du ... attenantes aux plateformes numérique intégrées dans le neuvième amendement de la loi allemande contre les ...