Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... l’examen rapide ». [9] Si la partie adverse ne se présente pas le juge peut tout de même statuer. C’est une ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, ... déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 notamment et la réglementation ... contractuelles de la pratique ont fait débat dans les dernières années. L’envoi de marchandises non ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... équitable renvoie le juriste à l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et ... débats, l’exigence que les affaires soient réglées dans un délai raisonnable, etc…. Cependant, les ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence ... de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ont estimé qu’une épouse ... cassation française a adopté une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. I, 2005, ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système américain. Le ... de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance ... de cohérence, la convergence des systèmes juridiques dans le cadre de l’Europe doit se comprendre comme étant ... reprenant dans sa grande majorité les dispositions de la convention de Rome de 1980, et qui transpose donc ses ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... les femmes et les hommes qui a du mal à se matérialiser dans les faits. En effet, d’après les récentes ... deviennent la priorité des organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... le vol par un employé de lingots d'argent enfermés dans les containers dont il devait assurer la fumigation, ... opéré en 1988. En effet, dès lors que la faute présente un lien quelconque avec les fonctions du préposé, ... un comportement non seulement opposé aux objectifs de la convention signée par les parties, mais aussi contraire à ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... banque. Cette notion trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du ... l’article L.311-2. » En droit russe, la Loi fédérale dans sa rédaction du 03/02/1996 définit dans son article ... d’accomplir des opérations de banque prévues par la présente loi fédérale, en vertu d’une autorisation ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou de poursuivre. Ce différend illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas ... à l’encontre d’H. Habré. La Belgique a adressé dans le même temps au Sénégal une demande d’extradition. ... et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ...
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