Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Soumis le 03/05/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui ... du marché du travail s´est donc inséré en juillet 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire ... l’OMC ne modifie pas sa position. La CJCE se place ainsi dans une situation de violation du droit international et du ... Instance le 3 février 2005 dans l’affaire T-19/01 présente des faits comparables, et un alignement dans la ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... et de l'exécution de sentences arbitrales annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis ... dans l'arrêt ici commenté. Le point de départ: la Convention de New York Avant d'examiner en détail les motifs ... un article VII § 1 qui indique: " l es dispositions de la présente Convention … ne privent aucune partie ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la ... du droit de l’UE  L’affaire en cause se présente comme l’opportunité idéale afin de clarifier la ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne ... la dignité humaine et la vie privée. Cette décision présente un intérêt spécial, non seulement car elle a ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que ... au niveau international n’est pas discutée, et elle est présente dans des textes de très grande importance telles ... cite la Déclaration des droits de l’enfant ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de ... posées. La responsabilité sociétale des entreprises dans l’industrie textile est étroitement liée à cette ... Cependant ce système a fait l’objet de critiques, dans la mesure où la transposition des standards incombe ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette ... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. » Il doit donc être précisé que le ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle ... le principe de compétence universelle compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans cette ...
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La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat ... Etats depuis les années 50. Parmi ceux-ci on citera La Convention Européenne sur l’Extradition de 1957, ... des droits de l’Homme. La loi espagnole quant à elle présente une lacune à ce sujet, pour des raisons ...