L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la Cour d’appel concerne l’étendue du pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont ... suffisants pour établir la défaillance du demandeur dans ses démarches pour minimiser son dommage et l’appel a ... sur les contrats commerciaux internationaux. Enfin, la Convention de Vienne sur la vente internationale de ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de précision de certains brevets, particulièrement dans le domaine des logiciels et des procédés commerciaux ... chaque pays, à l’exception du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en ... une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par le concert. 3. C’est par une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de Platon. Il ... lorsqu’un homme a des relations avec un autre homme dans différentes situations telles que l’usage de la force ... Auparavant, il ne protégeait que les jeunes filles. Dans sa version actuelle, il n’y a aucune distinction quant ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Pénélope Bagieu et ses Culottées
... consiste aussi à discuter de la place faite aux femmes dans la bande dessinée : celles qui dessinent, celles qui ... et engagé de son oeuvre, elle parle de "sacerdoce". Dans ses Culottées , Pénélope Bagieu dresse notamment le ... une rubrique sur le site madmoiZelle.tv dans laquelle elle présente en vidéo ses coups de cœur BD. Elle a ensuite ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en déterminer le fonctionnement ou la ... représentent un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas ... écarte ainsi une certaine incertitude juridique qui reste présente sous le régime américain. Aussi, la directive est ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof ... qui veut que la nullité touchant la société dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir ... autres actes sociaux semblent avoir été sous-estimés dans la mesure où les mécanismes pour restreindre ces ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale ... Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans les cinémas et sur des affiches sur la voie publique ... Cette dernière s’est même vue strictement sanctionner dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale ... Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans les cinémas et sur des affiches sur la voie publique ... Cette dernière s’est même vue strictement sanctionner dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... le droit français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District ... pourrait influencer cette évolution. En effet, la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre