L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première partie question du procédé ... de partis politiques d’extrême droite dans ces deux pays (II). Sommaire Introduction I) Les procédures ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore ... à publier des recueils analytiques de la jurisprudence dans la sphère de l’interprétation des conventions ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour ... bien que datant de 2013, est intéressante car s’inscrit dans l’actualité de la jurisprudence française : en ... d’exécution des Etats. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... en une couleur seule une marque protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin ... américaine antérieure, rappelant les principes posés dans la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis rendue ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les ... réfugiés. En effet, fuyant des situations de conflits dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
Jennifer Baleizao Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... c’est-à-dire que ces mesures s’inscrivent dans un cadre temporaire. Par cette recommandation, le ... après l’échec du gouvernement Zapatero à sortir le pays d’une crise économique sans précédent. Ces derniers ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, ... pas. La question de ces opérations était incluse dans les travaux préparatoires de la loi bioéthique en 2019 ... de leur bébé de se déplacer dans les autres pays, notamment de l’Union Européenne, afin d’y faire ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer ... identifié un besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques ... définitive, et seulement si ces mesures sont levées dans un délai raisonnable. Les règles de l’OMC rendent ... s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays membres. Les gouvernements s’y rendent pour résoudre ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine