Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion de l’accord intérimaire » et qu’il ... délocaliser sa base de données placée aux USA, vers les Pays-Bas et la Suisse. Seul resterait aux Etats-Unis un ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées ... notamment grâce à l’infiltration de policiers dans les réseaux ; le témoignage de ces agents peut alors ... constante de la CEDH 23 avril 1997, Van Mechelen c/ Pays-Bas, Rec. 1997-III, § 51 ; D. 1997, Somm. p. 359). De ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple quand ... à la jurisprudence française il y a plusieurs pays voisins qui rejettent l’extension de la clause ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention ... signée du Président de la République, Nicolas Sarkozy, dans un entretien accordé le 8 juillet 2007 au Journal du ... le coup de l’art. 8. Le Royaume-Uni est un des premiers pays à avoir consacré les droits et libertés fondamentales ...

Greed is good

... le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le moins ... mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces actifs seraient ... à d’autres4. Ces créances toxiques ne figurant plus dans leurs bilans, les banques vont alors accorder, ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation ... que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. Aujourd’hui, le consommateur peut tout ... de constater que des consommateurs issus de différents pays européens puissent ne pas bénéficier des mêmes ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas ... peu probant de l’état de l’acquis communautaire dans ce domaine: la méthode actuelle d’harmonisation ... respecter les exigences imposées par leurs propres pays. Le travail d’amélioration du cadre réglementaire ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût ... régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la signature du ...

Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?

... en 1963, des critiques élogieuses avant de tomber dans l’oubli. Depuis quelques années seulement, on le ... un beau matin au réveil complètement seul.e au monde ? Dans le contexte apocalyptique que nous traversons et à ... ne semblent pas si lointains, cette question fait froid dans le dos. Avec soixante ans d’avance, dans un contexte ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... demeurent réticents à lui accorder une place centrale dans leur ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine ... interne. En effet, le résultat est le même dans tous les pays du monde, aucun ne reconnaissant d'effet direct aux ...