Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême ... aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit ... potentiellement un risque que la garde à vue soit menée dans l’irrespect de la présomption d’innocence et des ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... un rôle principal en termes de gouvernance d’entreprise dans la mesure où ils représentent des organes majeurs de ... façon trimestrielle. Dans le système allemand également, le conseil de ... et moyens de contrôle du conseil varient en fonction des pays, mais également selon qu’il s’agit, en France, ... Mot-clés:
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder ... se retrouve également à l’art. 6§1 de la CESDH, et dans différents textes internationaux et nationaux : à ... à une protection rapide et efficace des droits en péril dans l’attente d’un jugement définitif. Elle se traduit ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... d’exequatur afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré possède ... d’analyser la place et les effets de cet instrument dans le système américain tel que comparé avec le système ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 ... économiques s’avèrent être des instruments clés dans les législations du travail française comme espagnole, ... pour les travailleurs et employeurs que pour les tribunaux dans leur tâche de contrôle judiciaire». Le législateur ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... précise du mariage, mais qu’en revanche, la doctrine, dans sa définition, précise qu’il ne peut être ... et qu’au regard d’autres systèmes juridiques de pays européens il existe aussi d’autres solutions. Elle ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Matteo Renzi (II). Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve ... licenciement illégitime. Cet article trouve application dans le cas des entreprises comptant au moins quinze ... proportionnellement à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la réintégration du salarié, ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de précision de certains brevets, particulièrement dans le domaine des logiciels et des procédés commerciaux ... En Europe, le droit des brevets est spécifique à chaque pays, à l’exception du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à l'oubli connait aussi des ... personnel, n'avait pas tout à fait été atteint : des pays tels que le France et l'Italie l'avaient transposée de ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette ... des principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur ... Mot-clés: