Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
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... raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? Introduction ... constitutionnalité: « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour ... [3] . Cependant, le gouvernement britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
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Thomas Saint-Loubert-Bie Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge ... Ces considérations ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des ... adverse à saisir un juge étatique, parfois étranger, dans le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
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A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a toujours été un enjeu ... comportement ou une pratique considéré immoral dans un pays peut tout à fait être intégré dans la culture d’un ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...