La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au ... du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite loi ... cette comparaison est intéressante car, dans les deux pays, les membres de ces comités ne sont pas rémunérés ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette harmonisation. ... Pierre Lescure, 13 mai 2013), elle a inspiré de nombreux pays au sein de l’Union Européenne (en Irlande, Belgique ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son ... de l’importance de la participation de chaque partie dans la survenance du dommage. (II) Ceci vaut également dans les cas où la faute de la victime se limite à omettre ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions en charge du ... le 9 juin 2017, l’Allemagne est l’un des premiers pays de l’Union Européenne à proposer une adaptation ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus ... que les actionnaires récalcitrants détiennent dans le capital au profit des créanciers. Dans ce cas là, ... n’emploie pas de salariés.[11] Dans d’autres pays, comme aux Etats-Unis, c’est complètement ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet ... de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond notamment à la nécessité ... l’adoption de lois organiques autorisant les écoutes dans le cadre de délits spécifiques. Le législateur ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne indifféremment le droit ... difficile lorsqu’il s’agit d’un droit d’un pays éloigné dont l’accès aux sources est compliqué. ... doit-on considérer que son contenu doit être prouvé ? Dans ce dernier cas à qui incombe la charge d’en rapporter ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
Eugenie Ziegler Résumé : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a ... de toute opportunité d’affaires dont il a connaissance dans le cadre de l’activité de la société et dont le ... revenant à la société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation de ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... le droit français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District ... envisagé l’origine jurisprudentielle de la théorie dans les deux droits (A) puis les fondements et ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre