La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale ... d’auteur sur un sample  utilisé par le second, la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article ... Dibango. Ce dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... utiliser ce principe dans le but d’induire en erreur une Cour étrangère ? Où en est la confidentialité ... dans la procédure arbitrale comme l’affirme Lord Justice Collins « uncontroversal starting point… that ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC ... Dans l’affaire van Parys (Arrêt rendu par la Cour le 1er mars 2005, dans l’affaire C-377/02.), la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes.) devait préciser sa ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... sa femme. Il a cependant été acquitté en appel [8] . La Cour d’appel a considéré, au vue des conditions de santé ... Luca Coscioni en février 2021 afin de poursuivre l'ASL en justice, pour obtenir une ordonnance visant à faire ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Marlene Warolin Résumé:  Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt ... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort (Oberlandesgericht) c’est dans ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... v. U.S District Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 décembre 2007, ... manque de clarté de cette exception (voir l’opinion de Justice Blackmun). En effet, la majorité s’était ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... une fusion transfrontalière, a donné l’occasion à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ou la Cour) de confirmer implicitement l’approche du droit ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Betty Ngoto            La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer ... prestations versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la ... actualité au niveau européen. Les juges de la Cour de justice ont rendu le 27 février 2014 une décision 4 par ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... impliquant un couple franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande ... allemande) concernant le droit d’être entendu en justice. Dans la ligne directe de sa jurisprudence ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le ... sa décision de supprimer le DACA. Néanmoins, la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des ...