A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un tel litige. En réponse à cette allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North ... calcul du montant de dommages et intérêts punitifs. La Cour a également déclaré qu'il était possible d'évaluer ... de ces loteries publicitaires à intenter une action en justice sur le fondement du quasi contrat afin de récupérer ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes doit retenir toute ... van Parys (CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02). La Cour doit ici répondre à la question de savoir si les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... de deux ans. Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ... payer les différentes indemnités. En effet, selon la Cour d’appel, l’article 143 de la LGSS autorise une ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ... ne répond pas aux exigences techniques requises. Pour la Cour, ce logiciel était revendiqué « en tant que tel », ... logiciels de la brevabilité. Ainsi, le 28 mai 1975, la Cour de Cassation considère que « si la brevabilité est ...
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la qualification de la faute ... C. Trav. a été définie par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui depuis le 27 septembre 2007 considère ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à ... liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ... à l’interprétation de la ConvEDH opérée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH). Selon ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette ... arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk de la Cour Suprême du Royaume-Uni illustre l’attachement du ... d’une part au droit fondamental d’accès à la justice de tout individu, et d’autre part à la ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation était très attachée au caractère ... de l´entrée en vigueur de la Convention de Vienne, la Cour de Cassation a procédé à un assouplissement de ses ... de consommation. En Allemagne, le ministère de la Justice a décidé que la transposition de la directive ...
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en matière de jeu vidéo. Le premier a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 novembre 1999). La Cour d’appel avait estimé qu’en l’espèce ce jeu ... limité dans sa globalité ». L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos du jeu ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de ... que dans son système juridictionnel qui repose sur la Cour Américaine des Droits de l’Homme et sur deux ... être intéressant d’examiner si les décisions de la Cour Américaine ont une aussi grande influence en droit ...