La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ... de la convention entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation y inclut en second lieu les éléments ... [19]   Aujourd’hui en Allemagne, l’action en justice pour la protection contre la modification prévoit la ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... de juridiction et d’exécution.   Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML ... de l’immunité diplomatique. Les juges de la Cour suprême devaient principalement répondre à la ... relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice  » (Cass., civ. 1 e , 25 janvier 2005, pourvoi ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ces deux décisions soient ... Nintendo of America, Inc, 975 F.2d (Fed. Circ. 1992), la Cour avait autorisé le “reverse engineering” d’un jeu ... pour les bibliothèques ou les instituts éducatifs, la justice et le gouvernement, ainsi que pour la recherche en ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ont manqué à leur ... Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un traité peut certes ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... d’un tel litige. En réponse à cette allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North ... calcul du montant de dommages et intérêts punitifs. La Cour a également déclaré qu'il était possible d'évaluer ... de ces loteries publicitaires à intenter une action en justice sur le fondement du quasi contrat afin de récupérer ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes doit retenir toute ... van Parys (CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02). La Cour doit ici répondre à la question de savoir si les ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... de deux ans.            Le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ... payer les différentes indemnités. En effet, selon la Cour d’appel, l’article 143 de la LGSS autorise une ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ... ne répond pas aux exigences techniques requises. Pour la Cour, ce logiciel était revendiqué « en tant que tel », ... logiciels de la brevabilité. Ainsi, le 28 mai 1975, la Cour de Cassation considère que « si la brevabilité est ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la qualification de la faute ... C. Trav. a été définie par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui depuis le 27 septembre 2007 considère ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à ... liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ... à l’interprétation de la ConvEDH opérée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH). Selon ...