ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un ... respect du principe d’égalité homme femme a conduit la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle à se ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... de présenter sa cause seul (McVicar c. Royaume-Uni). La Cour Suprême américaine a défini un test afin de ... cherchent en vain à protéger les citoyens devant une justice peu compréhensive. L’arrêt Lassiter rappelle par ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels ... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le ... la violation du right to due process fut transmise à la Cour Suprême de l’Etat du Wisconsin, laquelle rejeta les ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle déterminant, ... préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont ... demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (mauvais traitements, ... et reconnaissance mutuelle dans un espace européen de justice, liberté, et sécurité », Cultures & Conflits, ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à ... le refus d'accéder à la demande du prisonnier, selon la cour d'appel de Celle. La décision du 9 février 2011 de la ... suivi cette évolution positive, et bien que la cour de justice des communautés européenne ait reconnu dans deux ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH .]   La Cour de cassation italienne a rendu récemment une décision ... aurait pu être sujette à un rejet ultérieur par la Cour si le Président de la République Giorgio Napolitano ... questions d’intérêt général, y compris celles de la justice ». Elle a également rappelé à plusieurs ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en ... internes. DeLanney a donc engagé une action en justice contre SouthWestern Bell pour négligence, invoquant ... pour son action en justice. Le jury de la District Court (Cour américaine de première instance) a considéré que ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. Palombino ... les Etats membres du droit au recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’Homme ( CEDH ) que la ... à part des problèmes liés au délai raisonnable de la justice allemande, l’Allemagne est rarement condamnée par ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... S.D. New York, 10 aout 2011, 778 F. Supp., 2d 445 ). La cour juge que dans le monde de la mode, la couleur sert des ... des couleurs à titre de marque est admis mais la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé, dans ...