UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ... dans l’affaire Phillips Products v Hyland (1987) la Cour décida que la clause n’était pas raisonnable étant ... la compréhension du fonctionnement de celle-ci. Puis la Cour introduit un nouveau facteur d’appréciation du ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ... – 3687 2000 R.D.F. 505 (C.S.)), il était demandé à la cour de confirmer un jugement américain qui entérinait une ... personne ayant fait une insémination artificielle. La cour considère que « les droits et obligations des parents ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... compensatrice) n’ayant pas été accordés en ce que la cour considérait qu’ils n’étaient pas nécessaires et ... en soit, dans la décision Mosley v United Kingdom de la cour européenne des droits de l’Homme, la cour avait ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... but de créer un “espace de liberté de sécurité et de justice”. Ces dernières deviennent donc des politiques ... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ... CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour affirme que le domaine de la famille, sa protection et ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... en cause ait été déclarée inapplicable par la cour interne compétente ou modifiée par le législateur ... juridictions à exercer ce contrôle, ce qu’a fait la Cour de Cassation dès son arrêt Société des cafés ... le 30 octobre 1998, et Pauline Fraisse, rendu par la Cour de Cassation le 2 juin 2000, la suprématie conférée ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... version actualisée soit rendue.   Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans la ... d’un droit à l’euthanasie             La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a dû ... Après de nombreux débats, la ministre belge de la justice a refusé le 6 janvier 2015 la demande du prisonnier, ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... peut à elle seule être le fondement d’une action en justice prima facies. La victime n’est plus obligée de ... distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle strict de la ... difficiles à démontrer. En effet, en juin dernier, la Cour Suprême a confirmé sa position prise à l’encontre ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... circuits (juridictions territoriales couvertes par une cour d’appel fédérale, recouvrant un ou plusieurs ... Software & Computer Services, Inc., v. Microsoft Co., la cour a aussi ajouté qu’il y avait violation ... et 10000 euros au licencié exclusif. De même, la Cour de Cassation a elle-même rappelé que les juges ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... en la matière a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, ... vie personnelle et intime » , ont été retenus par la Cour de cassation estimant qu’ils étaient en rapport avec ... du travail chilien. En effet la Chambre sociale de la Cour de cassation ne semble pas adopter une ligne ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... son concours à l’introduction d’une action en justice. Voie de recours et application du droit Les ... paragraphe prévoit un droit des associations à agir en justice pour le compte d’un plaignant, avec son ... sur la CEDH La directive a influencé à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son ...