Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... droit du travail  2011 p. 39, M. Kocher). Ainsi, selon la Cour d’appel de Rouen , le réseau Facebook peut être ... par le salarié sur son profil Facebook. Ainsi, la Cour d’appel de Douai, dans une décision du 16 décembre ... de la vie privée du salarié   Dans certains cas, la justice peut considérer que les faits et geste du salarié ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... de poursuivre de manière précipitée des actions en justice pour inexécution de l’obligation contractuelle du ... Augsburg, 9 septembre 2005  – 14 C 4608/03   Cour d’Appel Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207   Ouvrage ... force majeure en droit français et en droit allemand :  Cour d’Appel de Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207.  ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour Internationale de Justice au par. 279 de l’avis consultatif du 8 juillet 1996 ... MM. Yusuf et Kadi ont cependant interjeté appel devant la Cour de Justice des CE, laissant subsister un doute sur la ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... l’importance des règles qui prévoient des recours en justice et l’existence même d’un code binaire qui ... et à l’article 1134 du Code Civil français (CCF). La Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette ... claires répercussions sur l’exigence d'équilibre et de justice dans le contenu du contrat, c’est le principe moral ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... la Loi du 8 août 2016, qui suit une jurisprudence de la Cour de cassation ; en droit italien via la Loi du 6 mai 2021. Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation française l’ait admis plusieurs années ... déconnexion ( 2019/2181(INL) ) [6] Chambre sociale de la Cour de Cassation, 2 octobre 2001, n°99-42.72 [7] Chambre ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... somme n’était plus acceptable pour l’entreprise. La cour a cependant décidé en faveur de l'employée et ... de plus en plus contrôlé. Remarquons que la Cour de Cassation reconnaît avec les arrêts Mosnier et ... sur la base de « l’état de santé du salarié ». La Cour de Cassation, afin de maintenir sa jurisprudence, ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas ... la marque notoire comme en témoigne une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a adopté une définition ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ... dans l’affaire Phillips Products v Hyland (1987) la Cour décida que la clause n’était pas raisonnable étant ... la compréhension du fonctionnement de celle-ci. Puis la Cour introduit un nouveau facteur d’appréciation du ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ... – 3687 2000 R.D.F. 505 (C.S.)), il était demandé à la cour de confirmer un jugement américain qui entérinait une ... personne ayant fait une insémination artificielle. La cour considère que « les droits et obligations des parents ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... compensatrice) n’ayant pas été accordés en ce que la cour considérait qu’ils n’étaient pas nécessaires et ... en soit, dans la décision Mosley v United Kingdom de la cour européenne des droits de l’Homme, la cour avait ...